Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

307 arrêts

  1. 5A_361/2023IIe Cour de droit civil · 24.11.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale (détermination du lieu de résidence de l'enfant)
  2. 5A_520/2023IIe Cour de droit civil · 13.9.2024 Acquisition d'une chose mobilière, bonne foi
  3. 4A_563/2023Ire Cour de droit civil · 17.10.2024 Convention de Lugano, LDIP, compétence internationale et compétence locale interne, clause d'élection de for, contrats de consommation
  4. 4A_49/2024Ire Cour de droit civil · 15.11.2024 For du lieu d'exécution de la prestation caractéristique du contrat (art. 113 LDIP), recours en matière de droit civil contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice de la République et canton de Genève (C/4812/2020; ACJC/1648/2023)
  5. 4A_373/2023Ire Cour de droit civil · 24.4.2024 LDIP; exception d'incompétence, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/8160/2020; ACJC/744/2023)
  6. 4A_249/2023Ire Cour de droit civil · 22.4.2024 Convention de Lugano, for du lieu de commission de l'acte illicite en matière de responsabilité du fait des produits; for de l'action en constatation de droit négative (art. 5 par. 3 CL)
  7. 5A_185/2022IIe Cour de droit civil · 21.12.2022 Mesures provisionnelles dans un procès en modification du jugement de divorce (autorité parentale, autorisation de déplacer le lieu de résidence de l'enfant)
  8. 4A_372/2023Ire Cour de droit civil · 5.9.2024 Action récursoire du débiteur solidaire qui a payé le créancier (art. 50 al. 2 CO); compensation de créances ou reconnaissance de jugements étrangers?; droit de recours nié en raison de l'existence d'un pacte de corruption
  9. 5A_70/2021IIe Cour de droit civil · 18.10.2021 Reconnaissance et exequatur de décisions étrangères
  10. 4A_649/2023Ire Cour de droit civil · 17.9.2024 Mainlevée définitive; requête introduite par la liquidatrice judiciaire étrangère
  11. 4A_650/2023Ire Cour de droit civil · 13.5.2024 Mainlevée définitive dans le cadre d'une poursuite en validation de séquestre (art. 279 al. 1-2 LP) cumulée avec reconnaissance et exequatur d'un jugement étranger (art. 25 ss LDIP), exception de l'ordre public matériel suisse (art. 27 al. 1 LDIP), identité de la prétention en poursuite et du titre (art. 80 LP)
  12. 4A_600/2023Ire Cour de droit civil · 2.9.2024 Arbitrage international en matière de sport
  13. 4A_598/2023Ire Cour de droit civil · 2.9.2024 Arbitrage international en matière de sport
  14. 4A_580/2023Ire Cour de droit civil · 3.4.2024 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 27 octobre 2023 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2022/A/9241)
  15. 4A_572/2023Ire Cour de droit civil · 11.6.2024 Arbitrage international, demande de révision de la sentence rendue le 5 mai 2020 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (CPA no 2019-03)
  16. 4A_564/2023Ire Cour de droit civil · 26.1.2024 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 19 octobre 2023 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2023/A/9466 et TAS 2023/A/9625)
  17. 4A_558/2023Ire Cour de droit civil · 14.5.2024 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 12 octobre 2023 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (Swiss Arbitration Centre n. 300585-2022)
  18. 4A_552/2023Ire Cour de droit civil · 18.3.2024 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 11 octobre 2023 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2021/A/8512)
  19. 4A_504/2023Ire Cour de droit civil · 22.2.2024 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 15 septembre 2023 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2022/A/9297)
  20. 4A_486/2023Ire Cour de droit civil · 26.4.2024 Arbitrage international

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