Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

551 arrêts

  1. 2C_113/2026IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission
  2. 2C_689/2025IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Révocation d'autorisations de séjour UE/AELE en raison de faux documents d'identité
  3. ATF 151 II 277Droit administratif · 2025 Qualité de travailleur et mesure d'aide au placement selon la LAI ; droit de demeurer en Suisse à la suite d'une incapacité de travail ; relation avec la procédure AI
  4. ATF 151 I 62Droit constitutionnel · 2025 Transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour
  5. 2C_463/2024IIe Cour de droit public · 20.2.2025 Séjour provisoire pendant la procédure relative à la demande d'autorisation de séjour UE/AELE
  6. 7B_67/2023IIe Cour de droit pénal · 5.11.2025 Tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités, séjour illégal, exercice d'une activité lucrative sans autorisation; arbitraire, présomption d'innocence, etc
  7. 7B_530/2025IIe Cour de droit pénal · 13.11.2025 Refus de nomination d'un défenseur d'office
  8. 7B_45/2025IIe Cour de droit pénal · 12.6.2025 Refus de nomination d'un défenseur d'office
  9. 7B_191/2025IIe Cour de droit pénal · 28.3.2025 Détention pour des motifs de sûreté
  10. 7B_179/2025IIe Cour de droit pénal · 4.4.2025 Libération conditionnelle
  11. 6B_819/2024Ire Cour de droit pénal · 27.1.2025 Expulsion; arbitraire
  12. 6B_61/2024Ire Cour de droit pénal · 16.1.2025 Voies de fait qualifiées; séjour illégal; fixation de la peine
  13. 6B_59/2025Ire Cour de droit pénal · 9.4.2025 Rupture de ban; violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; expulsion; présomption d'innocence
  14. 6B_46/2024Ire Cour de droit pénal · 16.7.2025 Fixation de la peine; reformatio in pejus; sursis
  15. 6B_414/2024Ire Cour de droit pénal · 2.12.2025 Révision; procédure simplifiée; traite d'êtres humains
  16. 6B_39/2025Ire Cour de droit pénal · 7.5.2025 Infraction à la LEI; faux dans les titres; tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités; arbitraire
  17. 6B_359/2025Ire Cour de droit pénal · 17.6.2025 Défaut de qualité pour recourir au Tribunal fédéral (opposition tardive à une ordonnance pénale; droit d'être entendu; arbitraire)
  18. 6B_104/2024Ire Cour de droit pénal · 5.2.2025 Violation de l'interdiction de la discrimination (CEDH); arbitraire; indemnité
  19. 2C_64/2025IIe Cour de droit public · 21.10.2025 Transformation de l'admission provisoire en une autorisation de séjour
  20. 7B_441/2024IIe Cour de droit pénal · 30.6.2025 Demande de nouveau jugement

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