Tribunal fédéral

Jurisprudence : Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

96 arrêts

  1. ATF 108 V 208Assurances sociales · 1982 Langue des décisions administratives
  2. ATF 108 V 189Assurances sociales · 1982 Obligation de l'employeur de réparer le dommage
  3. ATF 108 V 177Assurances sociales · 1982 Précision de la jurisprudence concernant le ch. 151 des Directives sur les cotisations des indépendants et des non-actifs (consid. 4)
  4. ATF 108 V 49Assurances sociales · 1982 La possibilité de compenser la cotisation minimum avec une rente ne dispense pas l'administration d'examiner s'il y a situation intolérable
  5. ATF 103 V 55Assurances sociales · 1977 Rentes complémentaires pour enfants recueillis (art. 49 al. 1 RAVS). - Normes applicables pour fixer le montant déterminant des frais d'entretien et d'éducation des enfants recueillis (consid. 1b). - Le statut de l'enfant recueilli doit être apprécié à la date de la réalisation du risque assuré, …
  6. ATF 101 V 261Assurances sociales · 1975 Art. 28 LAVS, art. 49 RAVS. - Du droit des enfants recueillis à la rente d'orphelin après adoption par le parent nourricier survivant. - De l'effet de la renonciation à la rente d'orphelin découlant du décès du père par le sang
  7. ATF 100 V 202Assurances sociales · 1974 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans un litige en matière de cotisations d'assurance (consid. 1)
  8. ATF 99 V 24Assurances sociales · 1973 Année entière de cotisations (art. 50 RAVS)
  9. ATF 98 V 243Assurances sociales · 1972 Pour établir le revenu imposable suivant l'art. 8 LAVS, la communication fiscale qui englobe aussi des salaires est inutilisable
  10. ATF 98 V 238Assurances sociales · 1972 N'est pas un revenu soumis à cotisations suivant l'art. 5 LAVS le capital versé par l'institution de prévoyance d'une entreprise à l'employé qui la quitte avant la réalisation du risque assuré (vieillesse, invalidité ou décès): art. 6 al. 2 lit. b et 8 lit. a RAVS
  11. ATF 98 V 183Assurances sociales · 1972 Art. 1er al. 2 lit. b LAVS; art. 3 RAVS. - L'exemption de l'assurance obligatoire pour éviter un cumul de charges trop lourdes ne peut pas être prononcée d'office. - Moment à partir duquel l'exemption exerce ses effets (changement de jurisprudence)
  12. ATF 97 V 221Assurances sociales · 1971 Les caisses sont en principe tenues de produire les créances de cotisation dans la procédure de bénéfice d'inventaire (art. 580 ss CC) ; n'est excusable, au sens de l'art. 590 al. 2 CC, que l'absence de production due à l'ignorance non fautive de la créance (consid. 2 à 4)
  13. ATF 96 V 131Assurances sociales · 1970 Il n'y a pas lieu, règle générale tout au moins, d'inclure des annuités de bénéfice en capital ("good will") dans le calcul du revenu hypothétique que l'assuré aurait retiré de son commerce s'il en avait continué l'exploitation
  14. ATF 96 V 120Assurances sociales · 1970 Calcul de la rente pour un couple dont le mari a été temporairement libéré de l'AVS suisse afin d'éviter un cumul de charges trop lourdes
  15. ATF 96 V 63Assurances sociales · 1970 Procédure extraordinaire de fixation des cotisations
  16. ATF 96 V 58Assurances sociales · 1970 Le prix d'un "good will" payable par acomptes après remise d'un commerce est soumis à cotisations personnelles

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