Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 034 arrêts
- ATF 83 I 173Droit public · 1957 Suffrage féminin. 1
- ATF 83 I 160Droit public · 1957 Arbitraire, recours de droit public contre une décision du Grand Conseil du canton de Fribourg refusant l'autorisation d'attaquer les membres du Conseil d'Etat en dommages-intérêts. 1
- ATF 83 I 128Droit public · 1957 Timbre sur les coupons
- ATF 83 I 119Droit public · 1957 1
- ATF 83 I 11Droit public · 1957 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- ATF 83 I 7Droit public · 1957 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- ATF 82 I 309Droit public · 1956 Art. 11 al.2AIH: Qualité de la Chambre suisse de l'horlogerie pour agir par la voie du recours de droit administratif
- ATF 82 I 306Droit public · 1956 Notion du délit successif
- ATF 82 I 217Droit public · 1956 1
- ATF 82 I 145Droit public · 1956 Art.87OJ.: Recevabilité du recours formé contre la décision par laquelle le juge ordonne l'inventaire en vertu de l'art. 83 al. 1 LP
- ATF 82 I 93Droit public · 1956 Séparation des pouvoirs
- ATF 82 I 75Droit public · 1956 Séquestre sur les biens d'un Etat étranger
- ATF 82 I 11Droit public · 1956 Conditions qui justifient une demande de sûretés: - Existence de la dette fiscale ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). - Défaut d'un domicile en Suisse? Cas de la fondation créée par un étranger et en faveur d'étrangers, tous domiciliés hors de Suisse (consid. 2). - Agissements du …
- ATF 81 I 378Droit public · 1955 Le recours de droit administratif ne permet de déférer au Tribunal fédéral que les causes qui ont été préalablement soumises à l'autorité compétente (consid. 1)
- ATF 81 I 369Droit public · 1955 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant la légalité d'une ordonnance édictée par le Conseil fédéral en vertu d'une délégation contenue dans une loi fédérale (consid. 2)
- ATF 81 I 307Droit public · 1955 Celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle, ne peut invoquer la litt. a de l'art. 4 al. 1. L'art. 4 al. 2 lui demeure applicable
- ATF 81 I 303Droit public · 1955 Inscription sur le registre du commerce, art. 57 et 58 ORC
- ATF 81 I 287Droit public · 1955 Notion du changement de profession (consid. 1). - Il y a changement de profession lorsque le directeur d'une entreprise constituée sous forme de société anonyme devient associé indéfiniment responsable de la société en commandite qui a repris la même entreprise (consid. 2). - Lien de causalité en…
- ATF 81 I 257Droit public · 1955 Monopole, concession, liberté du commerce et de l'industrie, égalité devant la loi, arbitraire. 1
- ATF 81 I 239Droit public · 1955 Juridiction disciplinaire