Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 745 arrêts

  1. 2C_233/2022IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Détention administrative en vue de renvoi
  2. 2C_232/2022IIe Cour de droit public · 5.4.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  3. 2C_23/2022IIe Cour de droit public · 26.1.2022 Classement de la procédure devenue sans objet
  4. 2C_229/2022IIe Cour de droit public · 17.3.2022 Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) et impôt fédéral direct (sauf soustraction)
  5. 2C_225/2022IIe Cour de droit public · 28.3.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  6. 2C_221/2022IIe Cour de droit public · 8.7.2022 Mesures de police à l'égard de chiens
  7. 2C_219/2022IIe Cour de droit public · 31.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-RU)
  8. 2C_218/2022IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  9. 2C_213/2022IIe Cour de droit public · 30.3.2022 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  10. 2C_212/2022IIe Cour de droit public · 10.3.2022 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse - révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse
  11. 2C_21/2022IIe Cour de droit public · 27.1.2022 Perception subséquente; TVA à l'importation
  12. 2C_209/2022IIe Cour de droit public · 22.11.2022 Violation des devoirs professionnels de l'avocat (art. 12 let. a LLCA)
  13. 2C_205/2021IIe Cour de droit public · 8.7.2022 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (ALCP) et renvoi de Suisse
  14. 2C_200/2022IIe Cour de droit public · 25.10.2022 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  15. 2C_199/2022IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  16. 2C_198/2022IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Emolument de permis de construire
  17. 2C_196/2022IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Assistance administrative (CDI CH-IT)
  18. 2C_190/2022IIe Cour de droit public · 10.8.2022 Calcul de la valeur des infrastructures immobilières et mobilières d'établissements médico-sociaux (EMS) pour la rémunération de la prestation journalière loyer
  19. 2C_19/2022IIe Cour de droit public · 31.8.2022 Action en responsabilité / fouille corporelle par des gardes-frontières
  20. 2C_184/2022IIe Cour de droit public · 28.3.2022 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

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