Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 81 I 219Droit public · 1955 Une réclamation garantie par un droit réel peut être valablement portée devant le juge du lieu de situation de l'objet du gage lorsque le débiteur conteste non seulement l'existence du droit de gage ou de rétention mais encore le montant de la créance garantie, à moins que le demandeur, en faisan…
  2. ATF 81 I 212Droit public · 1955 Double imposition intercantonale (art. 46 al. 2 Cst.)
  3. ATF 81 I 192Droit public · 1955 Recours en matière de droit de vote, d'élections et de votations ; droit d'initiative populaire
  4. ATF 81 I 154Droit public · 1955 Registre du commerce
  5. ATF 81 I 139Droit public · 1955 La voie du recours de droit public est ouverte en cas de violation d'un traité relatif à l'exécution des jugements. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, en particulier touchant les faits et moyens qui n'avaient pas été soumis au juge cantonal
  6. ATF 81 I 133Droit public · 1955 Nature et effets de l'approbation du Conseil fédéral prévue par l'art. 102 ch. 13 Cst
  7. ATF 81 I 104Droit public · 1955 Art. 4 al. 1 lit. b AIH: Conditions d'application
  8. ATF 81 I 78Droit public · 1955 Registre du commerce, assujettissement à l'inscription
  9. ATF 81 I 75Droit public · 1955 Bail à ferme ou à loyer
  10. ATF 81 I 64Droit public · 1955 Art. 1er LTM: Les hommes incorporés dans les services complémentaires sont en principe soumis à la taxe d'exemption (consid. 1)
  11. ATF 81 I 35Droit public · 1955 1
  12. ATF 81 I 22Droit public · 1955 Double imposition ; droit de timbre proportionnel
  13. ATF 81 I 16Droit public · 1955 Liberté du commerce et de l'industrie
  14. ATF 80 I 438Droit public · 1954 Le polissage-lapidage des boîtes de montres d'une part et celui des aiguilles de montres d'autre part ne rentrent pas dans la même branche (consid. 1). 2
  15. ATF 80 I 424Droit public · 1954 Le fait que l'autorité aurait antérieurement autorisé l'inscription d'une désignation non moins criticable ne confère pas à celui qui s'est vu débouté de sa demande le droit de bénéficier de la même tolérance
  16. ATF 80 I 397Droit public · 1954 Celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle, ne peut invoquer la lit. a de l'art. 4 al. 1. - L'art. 4 al. 2 lui demeure applicable
  17. ATF 80 I 385Droit public · 1954 Société anonyme, registre du commerce. 1. L'assemblée générale peut-elle révoquer une décision de dissolution prise régulièrement? (question réservée ; consid. 1). 2
  18. ATF 80 I 364Droit public · 1954 Imposition des gains réalisés par les participants aux concours dits "Sport-Toto"
  19. ATF 80 I 355Droit public · 1954 Art. 2 lit. b LTM: N'a pas droit à l'exonération de la taxe le militaire devenu inapte par suite d'un accident survenu alors qu'après la mobilisation, il rentrait chez lui par une voie détournée
  20. ATF 80 I 312Droit public · 1954 Mesures relatives à la protection des locataires

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