Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 745 arrêts

  1. 1C_235/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Demande d'accès à des documents officiels
  2. 1C_234/2021Ire Cour de droit public · 15.9.2022 Plan de quartier
  3. 1C_228/2022Ire Cour de droit public · 30.11.2022 Permis de construire un hangar agricole
  4. 1C_227/2023Ire Cour de droit public · 18.1.2022 1C_227/2023 Autorisation de construire; dimensionnement d'une place de jeux et de détente, 1C_259/2023 Demande d'interprétation
  5. 1C_227/2022Ire Cour de droit public · 28.4.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
  6. 1C_223/2021Ire Cour de droit public · 21.6.2022 Frais de dépollution
  7. 1C_216/2021Ire Cour de droit public · 21.4.2022 Permis de construire
  8. 1C_209/2022Ire Cour de droit public · 25.8.2022 Autorisations de construire
  9. 1C_201/2021Ire Cour de droit public · 10.3.2022 Permis de construire; abattage d'arbres
  10. 1C_20/2022Ire Cour de droit public · 21.1.2022 Instauration d'une zone réservée communale
  11. 1C_197/2022Ire Cour de droit public · 15.12.2022 Autorisation de construire
  12. 1C_191/2021Ire Cour de droit public · 21.3.2022 Amende administrative
  13. 1C_183/2022Ire Cour de droit public · 23.8.2022 Indemnité après classement d'un immeuble; prescription
  14. 1C_177/2022Ire Cour de droit public · 22.7.2022 Demande de consultation de rapports d'analyse d'eau potable; compétence de l'autorité; qualité pour recourir
  15. 1C_175/2022Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Retrait du permis de conduire
  16. 1C_16/2021Ire Cour de droit public · 1.3.2022 Permis de construire, protection du patrimoine
  17. 1C_149/2021Ire Cour de droit public · 25.8.2022 Refus d'approuver une modification du règlement communal de construction
  18. 1C_148/2022Ire Cour de droit public · 25.5.2022 Refus d'autoriser l'abattage d'un arbre
  19. 1C_138/2022Ire Cour de droit public · 15.7.2022 Expropriation matérielle; conflit négatif de compétence
  20. 1C_136/2021Ire Cour de droit public · 13.1.2022 Autorisation de construire

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