Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 034 arrêts

  1. ATF 80 I 299Droit public · 1954 1
  2. ATF 80 I 288Droit public · 1954 1
  3. ATF 80 I 276Droit public · 1954 Cas où, deux entreprises ayant repris chacune partiellement l'exploitation d'une troisième, l'opération comporte, pour l'une des entreprises cessionnaires, une transformation et, pour l'autre, une augmentation du nombre des ouvriers (consid. 1). - Lorsque la transformation est requise sans que l'…
  4. ATF 80 I 249Droit public · 1954 Contestation entre une entreprise électrique et un particulier au sujet d'arbres menaçant la sécurité ou le fonctionnement d'une ligne à courant fort
  5. ATF 80 I 239Droit public · 1954 Garantie de la propriété
  6. ATF 80 I 231Droit public · 1954 Egalité des citoyens devant la loi (art. 4 Cst.)
  7. ATF 80 I 216Droit public · 1954 Unité de l'entreprise individuelle composée de deux ateliers inscrits au registre du commerce en deux endroits différents (consid. 2). 2
  8. ATF 80 I 174Droit public · 1954 Délit grave (art. 45 al. 3 Cst.)
  9. ATF 80 I 146Droit public · 1954 Exercice de la profession d'avocat. L'avocat établi dans un canton a le droit d'obtenir à son gré dans un autre canton soit l'autorisation générale de pratiquer, soit l'autorisation de défendre une cause particulière. - Cette autorisation ne peut être subordonnée à la condition que le requérant c…
  10. ATF 80 I 129Droit public · 1954 Liberté du commerce et de l'industrie
  11. ATF 80 I 121Droit public · 1954 Liberté du commerce et de l'industrie
  12. ATF 80 I 116Droit public · 1954 Liberté du commerce et de l'industrie
  13. ATF 80 I 86Droit public · 1954 Celui qui exploite déjà une entreprise de l'industrie horlogère peut-il demander à en ouvrir une autre? Consid. 1 à 3. - Qu'en est-il lorsque le requérant est déjà actionnaire et unique administrateur d'une société anonyme qui exploite une entreprise horlogère? Consid. 4
  14. ATF 80 I 30Droit public · 1954 Timbre d'émission

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