Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 734 arrêts

  1. 6B_395/2021Cour de droit pénal · 29.5.2019 Tentative de contrainte sexuelle, contrainte sexuelle, viol; séquestration; indemnité pour tort moral; fixation de la peine; refus du sursis; mesures (art. 59 et 61 CP); arbitraire; présomption d'innocence; droit d'être entendu
  2. 6B_1176/2022Ire Cour de droit pénal · 28.11.2019 6B_1176/2022 Violation par négligence de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA, 6B_1198/2022 Infraction à l'art. 37 al. 1 LBA; arbitraire
  3. 6B_1023/2021Cour de droit pénal · 22.7.2019 6B_1023/2021 Ordonnance de classement (usure, menaces, traite d'êtres humains), réquisitions de preuve, frais, 6B_1075/2021 Indemnité
  4. 5D_78/2022IIe Cour de droit civil · 27.8.2019 Frais et dépens (expulsion, mesures provisionnelles, action en revendication, art. 641 al. 2 CC), recours constitutionnels contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 23 mars 2022 (JP21.044120-220206 JP21.044120-220207 73)
  5. 5A_617/2022IIe Cour de droit civil · 25.6.2019 Déplacement illicite d'enfants
  6. 5A_573/2023IIe Cour de droit civil · 19.8.2019 Mesures protectrices de l'union conjugale (attribution du logement conjugal, contributions d'entretien de l'épouse et de l'enfant); rectification
  7. 2C_116/2023IIe Cour de droit public · 17.12.2019 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  8. 1C_664/2023Ire Cour de droit public · 8.5.2019 Permis de construire
  9. ATF 144 IV 377Droit pénal · 2018 Recevabilité du recours déposé par le Ministère public contre une décision octroyant l'assistance judiciaire ; droit de la partie plaignante de requérir l'assistance judiciaire au cours de la procédure préliminaire
  10. ATF 144 I 214Droit constitutionnel · 2018 Sanctions ciblées du Conseil de sécurité de l'ONU en lien avec l'Irak ; révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.785/2006 à la suite de l'arrêt de la CourEDH Al-Dulimi condamnant la Suisse pour violation de l'art. 6 CEDH
  11. ATF 144 II 184Droit administratif · 2018 Droit des marchés publics ; recevabilité du recours en matière de droit public ; délimitation entre marché public et concession ; vélos en libre-service
  12. ATF 144 IV 127Droit pénal · 2018 Recevabilité d'un recours tendant à la destruction d'un échantillon ADN
  13. ATF 144 IV 90Droit pénal · 2018 Recevabilité au Tribunal fédéral d'un recours contre le refus d'annuler certains des actes auxquels un expert récusé a participé
  14. ATF 144 II 56Droit administratif · 2018 Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF) ; compétence en matière de surveillance, avance de frais requise de requérants d'asile mineurs non accompagnés, déni de justice, restriction de l'accès à la justice
  15. ATF 144 I 43Droit constitutionnel · 2018 Qualité pour recourir d'un député au Grand Conseil contre l'art. 3 de la loi cantonale portant règlement du Grand Conseil genevois
  16. 9C_386/2024IIIe Cour de droit public · 12.3.2018 Prévoyance professionnelle
  17. 5A_964/2021IIe Cour de droit civil · 8.3.2018 Mainlevée provisoire de l'opposition
  18. 5A_359/2021IIe Cour de droit civil · 7.6.2018 Action en réduction, conciliation (validité de la procuration et intérêt à agir)
  19. 5A_169/2024IIe Cour de droit civil · 30.7.2018 Divorce (contribution d'entretien, partage de la prévoyance professionnelle, liquidation du régime matrimonial)
  20. 1C_74/2021Ire Cour de droit public · 10.10.2018 Autorisation de construire

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