Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 136 arrêts

  1. ATF 118 II 333Droit civil · 1992 Contrat d'assurance contre les accidents: réticence, résolution du contrat. 1
  2. ATF 118 II 307Droit civil · 1992 Bail à loyer ; procédure de conciliation (art. 274a CO)
  3. ATF 118 II 248Droit civil · 1992 Privation de liberté à des fins d'assistance, assistance juridique
  4. ATF 118 II 228Droit civil · 1992 Action en modification d'un jugement de divorce ; mesures provisoires ; suppression de la rente allouée à l'épouse divorcée
  5. ATF 118 II 225Droit civil · 1992 Mesures provisoires après l'introduction d'une demande en divorce: contribution d'entretien réclamée par une épouse vivant en concubinage. 1
  6. ATF 118 II 199Droit civil · 1992 Arbitrage international
  7. ATF 118 II 193Droit civil · 1992 Arbitrage international
  8. ATF 118 II 188Droit civil · 1992 Droit international privé ; action en validation de séquestre: compétence ratione loci, élection de for et litispendance (art. 4, 5 et 9 LDIP). 1
  9. ATF 118 II 168Droit civil · 1992 Résiliation d'un bail conclu entre une coopérative d'habitation et un associé. 1
  10. ATF 118 II 119Droit civil · 1992 Résiliation du bail par l'acquéreur de la chose louée (art. 259 al. 2 aCO). 1. L'acquéreur de la chose louée peut résilier le bail dès l'inscription du transfert de la propriété sur le journal du registre foncier (consid. 3a). 2
  11. ATF 118 II 108Droit civil · 1992 Certificat d'héritier ; recevabilité du recours en nullité ; intérêt au recours (art. 559 al. 1er CC
  12. ATF 118 II 83Droit civil · 1992 Procès en divorce entre époux américains tous deux domiciliés en Suisse lors de l'ouverture de l'action. 1
  13. ATF 118 II 79Droit civil · 1992 Divorce d'époux ayant une nationalité étrangère commune et dont un seul est domicilié en Suisse (art. 61 al. 2 LDIP) ; application de la clause d'exception en faveur du droit suisse (art. 15 al. 1 LDIP). L'art. 15 al. 1 LDIP est une clause d'exception au sens strict, qui ne doit être appliquée qu…
  14. ATF 118 II 74Droit civil · 1992 Marques patronymiques et raisons de commerce fictives (art. 14 al. 1 ch. 4 LMF). 1
  15. ATF 118 II 66Droit civil · 1992 Publication d'un transfert de propriété immobilière. 1
  16. ATF 118 III 60Poursuite et faillite · 1992 Recours de droit public contre une ordonnance de séquestre
  17. ATF 118 II 58Droit civil · 1992 Congé intervenant pendant la grossesse de la travailleuse (art. 336c al. 1 let. c et 341 CO)
  18. ATF 118 III 57Poursuite et faillite · 1992 Faillite sommaire ; renonciation de la masse à agir elle-même contre un organe de la faillie ; cession de ses droits
  19. ATF 118 II 45Droit civil · 1992 Hausse de loyer selon la variation du taux hypothécaire (art. 269a let. b CO, 12 al. 1 et 13 al. 1 OBLF). 1
  20. ATF 118 III 40Poursuite et faillite · 1992 Sort du procès en libération de dette pendant à l'ouverture de la faillite. 1

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