Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 382 arrêts

  1. ATF 136 V 322Assurances sociales · 2010 Liquidation partielle d'une fondation commune
  2. ATF 136 V 313Assurances sociales · 2010 Prévoyance professionnelle obligatoire et plus étendue: la méthode comparative vaut également en matière de rentes complémentaires pour enfant (changement de jurisprudence ; consid. 5.3.7)
  3. ATF 136 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Calcul du dommage en cas de lésions corporelles (art. 46 CO). L'âge ouvrant le droit à une rente AVS correspond en règle générale pour toutes les catégories de travailleurs à la limite temporelle de l'activité professionnelle
  4. ATF 136 III 296Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Protection de la personnalité, secret professionnel de l'avocat
  5. ATF 136 I 290Droit constitutionnel · 2010 Rémunération des jours fériés ; employés payés à l'heure
  6. ATF 136 III 288Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contestation de l'état des charges d'un immeuble (art. 140 al. 2 LP ; prise en considération d'une cédule hypothécaire (art. 842 CC) cédée au créancier aux fins de garantie (art. 35 al. 2 ORFI)
  7. ATF 136 I 285Droit constitutionnel · 2010 Droit à une autorisation de séjour d'une mère étrangère fondé sur sa relation avec son enfant de nationalité suisse
  8. ATF 136 III 283Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Interprétation d'une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu par le Conseil fédéral
  9. ATF 136 III 278Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs (art. 736 ch. 4 CO)
  10. ATF 136 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat d'entreprise ; conséquence du refus par l'entrepreneur d'exécuter son obligation de réparer l'ouvrage défectueux (art. 368 al. 2 CO)
  11. ATF 136 III 269Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Droit de conduite nécessaire (art. 691 al. 1 CC)
  12. ATF 136 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Logement de la famille. L'art. 169 CC cesse de déployer ses effets lorsque l'époux bénéficiaire de cette protection quitte le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée de son propre chef ou sur ordre du juge (consid. 2.1)
  13. ATF 136 II 256Droit administratif · 2010 Imposition au titre de la fortune d'une assurance de rente viagère non susceptible de rachat
  14. ATF 136 I 254Droit constitutionnel · 2010 Aide d'urgence allouée à une personne sans autorisation de séjour, mais dont la demande de régularisation est pendante ; individualisation de l'aide d'urgence
  15. ATF 136 II 241Droit administratif · 2010 Principe de non-discrimination ; imposition à la source ; déduction sur le revenu imposable
  16. ATF 136 I 241Droit constitutionnel · 2010 Loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
  17. ATF 136 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Télévision transfrontière par satellite ; droit d'auteur (art. 10 al. 1 et al. 2 let. d LDA) ; concurrence déloyale (art. 2 LCD)
  18. ATF 136 V 225Assurances sociales · 2010 Impossibilité du partage des prestations de sortie en cas de divorce
  19. ATF 136 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Individualité d'une oeuvre (art. 2 LDA) ; principe du créateur (art. 6 LDA) ; coauteur (art. 7 LDA)
  20. ATF 136 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Calcul du dommage en cas de lésions corporelles (art. 46 CO)

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