Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 382 arrêts
- ATF 136 IV 16Droit pénal · 2010 Délai de recours en cas de notification d'une décision de clôture à un établissement bancaire
- ATF 136 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat d'entreprise ; responsabilité de la banque
- ATF 136 IV 4Droit pénal · 2010 Entraide judiciaire pénale à la République d'Haïti ; remise de fonds ayant appartenu au clan Duvalier ; prescription selon le droit suisse
- ATF 136 II 1Droit administratif · 2010 Poursuite du séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures
- ATF 135 III 640Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail étendue ; obligation à charge du bailleur de services conformément à l'art. 20 al. 1 LSE. N'est pas une disposition concernant le salaire au sens de l'art. 20 al. 1 LSE la clause d'une convention collective de travail…
- ATF 135 III 614Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Droit international privé ; fondation de famille dite d'entretien
- ATF 135 III 608Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Séquestre des biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère
- ATF 135 III 597Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Obligation de rendre compte du mandataire et secret professionnel de l'avocat (consid. 3)
- ATF 135 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat de bail ; loyers contrôlés ; convention portant sur les frais accessoires. L'art. 257a al. 2 CO est applicable aux locaux d'habitation en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité (cf. art. 25…
- ATF 135 III 566Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Reconnaissance d'un jugement de faillite étranger, compétence
- ATF 135 III 562Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Droit applicable ; acceptation de l'assignation. L'assignation est régie par le droit de l'Etat dans lequel l'assigné a sa résidence habituelle ou son établissement (consid. 3.2). L'assigné qui, dans un souci de transparence, informe l'assignataire du déroulement des opérations ne manifeste pas p…
- ATF 135 III 551Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Validation de séquestre
- ATF 135 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Recevabilité du recours en matière civile (art. 72 LTF) ; contestation de l'état de collocation ; dies a quo du délai pour agir (art. 250 LP)
- ATF 135 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Erreur sur la surface de locaux commerciaux remis à bail
- ATF 135 III 496Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Inscription d'une servitude foncière
- ATF 135 V 473Assurances sociales · 2009 Dépens et assurance de protection juridique
- ATF 135 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat de bail ; congé anticipé fondé sur l'art. 261 al. 2 let. a CO ; inefficacité et conversion
- ATF 135 III 424Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Retour à meilleure fortune
- ATF 135 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Protection d'un nom géographique pouvant être interprété comme une indication de provenance. L'utilisation du nom géographique CALVI dans une marque combinée pour des produits métalliques qui ne proviennent ni de Corse ni du reste de la France n'est pas admissible (consid. 2)
- ATF 135 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (avocat) ; interprétation du contrat ; activité traditionnelle de l'avocat