Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 382 arrêts

  1. ATF 135 III 405Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail (art. 337c CO) ; atteinte aux droits de la personnalité (art. 328 CO) ; gain manqué (art. 97 CO). L'art. 337c CO règle exhaustivement, sous l'angle contractuel, les conséquences pécuniaires d'un licenciement immédiat injustifié, soit les dom…
  2. ATF 135 III 397Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Question juridique de principe ; frais d'inhumation
  3. ATF 135 III 378Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Action en constatation de droit ; intérêt à la constatation
  4. ATF 135 III 370Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Application de l'art. 40 LP à la société en nom collectif
  5. ATF 135 III 349Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Résiliation du contrat de travail pendant la grossesse ; annonce de l'état de grossesse ; abus de droit ; transfert des rapports de travail ; demeure de la travailleuse
  6. ATF 135 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Contrat de bail ; défaut de la chose louée, réduction de loyer
  7. ATF 135 V 339Assurances sociales · 2009 Une personne résidant en France et travaillant en Suisse, qui a fait usage de son droit d'option en s'affiliant à un assureur-maladie privé de son Etat de résidence et qui a subi une atteinte à la santé non consécutive à un accident ou à une lésion corporelle assimilée à un accident, ne peut dédu…
  8. ATF 135 III 329Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Prononcé accessoire sur les frais et dépens compris dans une décision de renvoi ; recours au Tribunal fédéral (art. 93 al. 1 et 3 LTF)
  9. ATF 135 II 328Droit administratif · 2009 Nature juridique d'une ordonnance du Conseil d'Etat du canton de Fribourg
  10. ATF 135 V 324Assurances sociales · 2009 Prise en compte du versement anticipé dans le partage des prestations de sortie en cas de divorce
  11. ATF 135 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Exequatur d'un jugement étranger ; admissibilité d'une procédure d'exequatur indépendante et unilatérale au sens des art. 31 ss de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
  12. ATF 135 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Calcul des majorités. A l'instar des créances visées à l'art. 315 al. 1 LP, les créances contestées faisant l'objet d'un procès pendant doivent être prises en considération dans le calcul des majorités requises pour l'acceptation du concordat, pour autant qu'elles soient vraisemblables (consid. 3.2)
  13. ATF 135 II 313Droit administratif · 2009 Qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail
  14. ATF 135 V 309Assurances sociales · 2009 Arrêtés du Conseil d'Etat neuchâtelois des 22 décembre 2008 et 16 février 2009 fixant pour 2009 les taxes journalières maximales de homes privés applicables aux pensionnaires bénéficiant de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) ; contrôle abstrait des normes
  15. ATF 135 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 2009 A Art. 216 al. 2 CO ; forme d'une promesse de vente ayant pour objet des immeubles et des choses mobilières
  16. ATF 135 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Nature juridique de la créance en restitution de primes de la prévoyance individuelle liée ; prescription de l'action en restitution
  17. ATF 135 III 276Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Révocation de paiements de factures portant sur des marchandises livrées
  18. ATF 135 V 269Assurances sociales · 2009 A Art. 9 al. 1 et art. 18 al. 1 LAA ; notion de maladie professionnelle ; droit à la rente en cas de changement de profession rendu nécessaire par une sensibilisation à des substances nocives
  19. ATF 135 II 260Droit administratif · 2009 Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public portant sur l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal (précision de la jurisprudence)
  20. ATF 135 III 259Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Fixation des honoraires dus à l'avocat

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