Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 382 arrêts

  1. ATF 135 III 253Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Pouvoir de décision de l'autorité de conciliation ; situation juridique lorsqu'une des parties saisit le juge
  2. ATF 135 V 249Assurances sociales · 2009 Notion de domicile en tant que condition du droit à une rente extraordinaire et une indemnité pour impotent de l'assurance-invalidité
  3. ATF 135 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Bail à loyer ; nouvelle annotation au registre foncier
  4. ATF 135 II 243Droit administratif · 2009 Extension d'une AOC viti-vinicole au-delà des frontières nationales ; indication de provenance
  5. ATF 135 III 238Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Décisions sujettes à recours (art. 90 ss LTF) ; nature juridique de la décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant majeur sur la base de l'art. 281 CC
  6. ATF 135 I 233Droit constitutionnel · 2009 Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires
  7. ATF 135 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Nullité d'une poursuite dirigée contre un débiteur sans personnalité juridique
  8. ATF 135 I 221Droit constitutionnel · 2009 Droit à l'assistance judiciaire gratuite ; prise en compte des arriérés d'impôt pour déterminer l'indigence du requérant
  9. ATF 135 IV 217Droit pénal · 2009 Loi fédérale sur les douanes
  10. ATF 135 V 215Assurances sociales · 2009 Notion d'incapacité de gain
  11. ATF 135 IV 212Droit pénal · 2009 Principe de la spécialité, délai de répit
  12. ATF 135 I 198Droit constitutionnel · 2009 Publicité des audiences dans les affaires fiscales
  13. ATF 135 I 191Droit constitutionnel · 2009 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées ; transfèrement à l'étranger d'une personne condamnée en Suisse
  14. ATF 135 IV 180Droit pénal · 2009 A Fixation de la peine pécuniaire ; montant du jour-amende
  15. ATF 135 III 179Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Réalisation d'une part de communauté ; fixation du mode de réalisation
  16. ATF 135 I 176Droit constitutionnel · 2009 Mesure de protection des monuments concernant des cabanons de pêcheurs
  17. ATF 135 III 162Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Employée de maison étrangère au service d'une diplomate ; effets de droit civil d'une déclaration de l'employeur envers la Confédération suisse (art. 342 al. 2 CO). L'octroi d'une carte de légitimation à la domestique étrangère suppose notamment une déclaration de garantie de l'employeur, qui s'e…
  18. ATF 135 II 156Droit administratif · 2009 Qualité pour recourir des communes
  19. ATF 135 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle
  20. ATF 135 IV 152Droit pénal · 2009 Homicide, lésions corporelles et agression ; concours

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