Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

792 arrêts

  1. ATF 145 II 112Droit administratif · 2019 Pertinence vraisemblable de l'information relative au mode d'imposition en Suisse de la personne visée par une demande d'assistance administrative française. L'information relative au mode d'imposition d'une personne physique en Suisse constitue un renseignement vraisemblablement pertinent au sen…
  2. ATF 145 II 105Droit administratif · 2019 Réfugié au bénéfice de l'asile ; regroupement familial ; incidence du dépôt d'une demande de regroupement selon l'art. 51 LAsi sur le respect de l'art. 47 LEI
  3. ATF 145 II 32Droit administratif · 2019 Plan spécial cantonal pour un projet-pilote de géothermie profonde. L'Etat conserve la disposition des sous-sols profonds et peut en réglementer l'utilisation (consid. 2)
  4. ATF 145 II 18Droit administratif · 2019 Modification du plan d'aménagement communal durant la période transitoire ; création de nouvelles zones à bâtir et atteinte aux surfaces d'assolement (SDA)
  5. ATF 145 II 11Droit administratif · 2019 Revitalisation d'un cours d'eau ; surfaces d'assolement (SDA) ; surface minimale cantonale non respectée ; obligation de compensation ; moment de la compensation
  6. ATF 145 II 2Droit administratif · 2019 Impôt sur le revenu ; contrat de travail ; réduction de salaire ; indemnité de départ ; prestation périodique ; prestation en capital ; prestation de prévoyance ; taux d'imposition
  7. ATF 144 II 473Droit administratif · 2018 Obligation de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence ; discussions transactionnelles et devoir de confidentialité ; utilisation de moyens de preuve illégaux
  8. ATF 144 II 406Droit administratif · 2018 Degré de preuve requis s'agissant de l'établissement du statut de victime LAVI, en l'absence de procédure pénale
  9. ATF 144 II 376Droit administratif · 2018 Retrait de la carte d'identité aéroportuaire ; compétence décisionnelle de l'Aéroport de Genève
  10. ATF 144 II 367Droit administratif · 2018 Limitation des résidences secondaires ; expropriation matérielle
  11. ATF 144 II 359Droit administratif · 2018 Prise en compte de faits nouveaux par la Cour de justice dans le cadre d'une procédure en rappel d'impôt
  12. ATF 144 II 352Droit administratif · 2018 Report de pertes issues d'une activité lucrative indépendante par les héritiers continuant cette activité
  13. ATF 144 II 326Droit administratif · 2018 Droit transitoire de la loi fédérale sur les résidences secondaires
  14. ATF 144 II 313Droit administratif · 2018 Impôt à la source, barème C pour couple "double gain", salaire théorique du conjoint à l'étranger ; barème pour enfants mineurs à charge
  15. ATF 144 II 293Droit administratif · 2018 TVA à l'importation sur une oeuvre d'art importée par les héritiers de l'artiste ; Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
  16. ATF 144 II 246Droit administratif · 2018 Accord vertical sur les prix illicite ; renversement de la présomption de suppression de la concurrence ; atteinte notable à la concurrence ; absence de motif justificatif d'efficacité économique
  17. ATF 144 II 206Droit administratif · 2018 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; principe de la subsidiarité ; pertinence vraisemblable ; bonne foi
  18. ATF 144 II 184Droit administratif · 2018 Droit des marchés publics ; recevabilité du recours en matière de droit public ; délimitation entre marché public et concession ; vélos en libre-service
  19. ATF 144 II 147Droit administratif · 2018 Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de participation et siège au conseil d'administration de la société, n'est pas inscrit au registre cantonal des avocats
  20. ATF 144 II 130Droit administratif · 2018 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; admissibilité de la pratique des status updates

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