Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 382 arrêts
- ATF 133 II 429Droit administratif · 2007 Appellations d'origine et dénominations traditionnelles ; sort de la désignation "Raclette"
- ATF 133 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Art. 76 al. 1 LTF ; qualité pour exercer le recours en matière civile
- ATF 133 V 421Assurances sociales · 2007 Annexe 1 OLAA: Caractère de maladie professionnelle d'un carcinome bronchique après une exposition professionnelle à des poussières d'amiante
- ATF 133 V 402Assurances sociales · 2007 Principe de la légalité
- ATF 133 III 368Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Inscription au registre du commerce ; valeur litigieuse ; opposition de droit privé à l'inscription d'une décision de réduction du capital-actions
- ATF 133 II 361Droit administratif · 2007 Indemnisation des frais d'avocat de la victime LAVI pour la part qui excède les dépens octroyés par le juge pénal ; précision de jurisprudence
- ATF 133 IV 335Droit pénal · 2007 Recevabilité du recours en matière pénale (art. 78 al. 1, art. 81 al. 1, art. 93 al. 1 let. a LTF), droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.)
- ATF 133 V 329Assurances sociales · 2007 Droit au versement d'un complément différentiel en cas de remplacement d'une rente d'invalidité de l'AI suisse par deux rentes de vieillesse d'un montant inférieur, versées l'une par la Suisse et l'autre par la France
- ATF 133 III 323Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Droit international privé ; conflit de lois ; rattachement de l'acte illicite consistant à blanchir de l'argent (art. 132 et 133 LDIP). A défaut d'élection de droit en faveur de la lex fori (art. 132 LDIP), les prétentions fondées sur l'acte illicite revenant pour une banque à avoir prétendumen…
- ATF 133 III 311Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Servitude de superficie en faveur de plusieurs personnes, conversion d'un acte nul ; effets du décès de l'un des cotitulaires de la servitude
- ATF 133 I 308Droit constitutionnel · 2007 Procédure de recours au Tribunal fédéral pour double imposition intercantonale
- ATF 133 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Domicile de l'enfant
- ATF 133 II 305Droit administratif · 2007 Déduction de la contribution d'entretien pour enfant ; déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux divorcés ; autorité parentale conjointe ; garde alternée
- ATF 133 V 303Assurances sociales · 2007 Notion d'enfant "né invalide en Suisse" (consid. 6-8)
- ATF 133 IV 297Droit pénal · 2007 Concours entre le brigandage et la prise d'otage
- ATF 133 IV 288Droit pénal · 2007 Décision incidente sur la compétence en matière pénale. L'art. 92 LTF ne s'applique pas à une décision, rendue en cours d'instruction, qui ne règle pas la question de la compétence territoriale de manière définitive (consid. 2.1-2.2)
- ATF 133 V 288Assurances sociales · 2007 Partage de la prestation de sortie ou indemnité équitable? Lorsque le cas de prévoyance "vieillesse" est survenu parce que les conditions de la naissance du droit aux prestations de vieillesse - dont celle de la déclaration de l'époux quant à la retraite anticipée - sont réalisées, le partage de …
- ATF 133 II 287Droit administratif · 2007 Frais d'entretien d'immeuble: déduction du revenu global de la prime d'assurance-incendie du bâtiment payée pour une année où l'immeuble n'avait pas encore de valeur locative
- ATF 133 IV 286Droit pénal · 2007 A Art. 42 al. 2 et art. 106 al. 2 LTF ; exigences de motivation suivant les griefs soulevés
- ATF 133 IV 278Droit pénal · 2007 A Art. 29 al. 3 et art. 33 RTF ; compétence de la Cour de droit pénal