Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 372 arrêts

  1. ATF 147 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Procédure pour carences dans l'organisation d'une société anonyme faisant partie de l'actif d'une succession
  2. ATF 147 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Sûretés en garantie des dépens lorsque les demandeurs forment une consorité simple
  3. ATF 147 III 491Droit civil, poursuite et faillite · 2021 A Art. 32 ss CL ; reconnaissance et exécution d'un jugement anglais ; conséquences du Brexit sur l'applicabilité de la Convention de Lugano
  4. ATF 147 III 463Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Responsabilité de la banque ; détermination du dommage
  5. ATF 147 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Désignation d'un curateur de représentation dans une affaire de droit de la famille
  6. ATF 147 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Pouvoir de décision de l'autorité de conciliation ; règles de procédure applicables ; maxime des débats ; défaut de la partie intimée. L'autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, rendre une décision dans les litiges patrimoniaux dont la valeur ne dépasse pas 2'000 francs ; elle n'e…
  7. ATF 147 III 351Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Autorité compétente pour statuer sur la capacité de postuler de l'avocat dans une procédure pendante
  8. ATF 147 I 241Droit constitutionnel · 2021 Médiation ; autorisation d'exercer ; administration et organisation de la justice ; assistance judiciaire ; force dérogatoire du droit fédéral
  9. ATF 147 III 166Droit civil, poursuite et faillite · 2021 135 ch. 2 CO
  10. ATF 147 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Théorie des faits de double pertinence ; refus de limiter la procédure à la question de la compétence ; conditions de recevabilité du recours en matière civile
  11. ATF 147 III 98Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Action en constatation de la nullité d'une marque, "attaque centrale", intérêt digne de protection
  12. 5A_616/2021IIe Cour de droit civil · 26.1.2021 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
  13. 5A_728/2020IIe Cour de droit civil · 10.2.2021 Divorce
  14. 5A_776/2021IIe Cour de droit civil · 5.7.2021 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  15. ATF 146 III 413Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Demande reconventionnelle (art. 224 al. 1 CPC) ; interpellation de la partie défenderesse (art. 56 CPC). L'octroi d'un délai, en application de l'art. 56 CPC, pour compléter le mémoire de réponse ne reporte pas le moment ultime pour prendre des conclusions reconventionnelles, que l'art. 224 al. 1…
  16. ATF 146 III 346Droit civil, poursuite et faillite · 2020 A Art. 70 al. 1 CPC, art. 270a al. 2 CO ; demande de baisse de loyer, colocataires, tempérament à l'action conjointe
  17. ATF 146 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Compétence à raison du lieu ; décision d'irrecevabilité ; validité de l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu
  18. ATF 146 III 247Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Reconnaissance de l'état de collocation étranger ; notification
  19. ATF 146 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Plaidoiries finales écrites
  20. 5A_978/2020IIe Cour de droit civil · 24.8.2020 Divorce (liquidation du régime matrimonial, droit d'habitation)

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