Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 621 arrêts

  1. 1B_585/2021IIe Cour de droit pénal · 16.2.2022 Limitation de l'accès au dossier
  2. 7B_572/2024IIe Cour de droit pénal · 1.10.2024 Séquestre (recours manifestement irrecevable)
  3. 7B_471/2023IIe Cour de droit pénal · 3.1.2024 Exécution des peines et des mesures, droit aux visites intimes; assistance judiciaire
  4. 7B_1039/2023IIe Cour de droit pénal · 25.3.2024 Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique
  5. 7B_893/2023IIe Cour de droit pénal · 12.1.2024 Travail d'intérêt général; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  6. 7B_932/2023IIe Cour de droit pénal · 10.1.2024 Refus de l'exécution de peine sous la forme de la surveillance électronique et d'ajournement de peine; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  7. 7B_881/2023IIe Cour de droit pénal · 24.11.2023 Libération conditionnelle; assistance judiciaire
  8. 7B_340/2023IIe Cour de droit pénal · 7.8.2023 Exécution de la mesure; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  9. 1B_195/2022IIe Cour de droit pénal · 3.5.2022 Détention pour des motifs de sûreté
  10. 6B_1204/2022IIe Cour de droit pénal · 18.8.2023 Libération conditionnelle
  11. 6B_887/2021IIe Cour de droit pénal · 24.5.2022 Exécution des peines et des mesures
  12. ATF 149 IV 361Droit pénal · 2023 Règlement (UE) 2018/1861 ; inscription de l'expulsion dans le Système d'information Schengen (SIS) ; principes de non-rétroactivité de la loi pénale et de la lex mitior
  13. ATF 149 IV 289Droit pénal · 2023 Indemnité pour tort moral résultant d'une détention excessive ; prise en considération du coût de la vie moins élevé dans le pays où l'ayant droit doit être expulsé
  14. ATF 149 IV 240Droit pénal · 2023 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP) ; prescription de l'action pénale, unité juridique d'actions (art. 98 let. b CP). L'infraction définie à l'art. 219 CP présuppose en règle générale que l'auteur agisse de façon répétée ou qu'il viole durablement son devoir d'assistance…
  15. ATF 149 IV 231Droit pénal · 2023 Expulsion pénale
  16. ATF 149 IV 217Droit pénal · 2023 Infractions commises par des militants pour le climat dans le cadre de leurs actions et manifestations ; circonstances atténuantes du "mobile honorable", de la "détresse profonde" et de "l'état de profond désarroi"
  17. ATF 149 IV 170Droit pénal · 2023 Négation de l'Holocauste ; mobile discriminatoire ; liberté d'expression dans le contexte d'un spectacle humoristique ; interdiction de l'abus de droit
  18. ATF 149 I 161Droit constitutionnel · 2023 Contrôle de la correspondance d'un détenu par l'établissement pénitentiaire
  19. ATF 149 IV 105Droit pénal · 2023 Retrait de la plainte pénale ; effets du principe d'indivisibilité de la plainte pénale
  20. ATF 149 IV 57Droit pénal · 2023 Octroi et acceptation d'un avantage

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