Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 134 III 565Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Arbitrage international ; compétence (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; portée subjective de la convention d'arbitrage ; reprise de dette et autres formes de sûretés
  2. ATF 134 III 541Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Exécution commune d'une convention collective de travail
  3. ATF 134 III 534Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Responsabilité de l'avocat (art. 398 al. 2 CO)
  4. ATF 134 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Contrat de représentation exclusive ; indemnité pour la clientèle. A certaines conditions, une indemnité pour la clientèle peut être allouée à un représentant exclusif par application analogique de l'art. 418u CO (précision de la jurisprudence ; consid. 4)
  5. ATF 134 III 446Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Résiliation anticipée d'un bail à loyer (art. 257f al. 3 CO) ; sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO) ; abus de droit (art. 2 CC)
  6. ATF 134 V 443Assurances sociales · 2008 Recevabilité d'un recours contre un arrêté du Conseil fédéral
  7. ATF 134 III 426Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Procédure de divorce, mesures provisoires
  8. ATF 134 V 418Assurances sociales · 2008 Imputation d'une prestation de retraite anticipée de la prévoyance professionnelle sur les prestations de l'assurance-chômage ; prestation en capital
  9. ATF 134 V 412Assurances sociales · 2008 Assurée travaillant au service de plusieurs employeurs à raison chaque fois de moins de huit heures par semaine
  10. ATF 134 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Loi sur le Tribunal fédéral ; décision sujette à recours ; conversion du recours ; exigences quant à la teneur des conclusions indiquées dans le mémoire de recours
  11. ATF 134 III 366Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Droit international privé sur la faillite internationale (art. 166 ss LDIP) ; qualité pour conduire le procès d'une masse en faillite étrangère
  12. ATF 134 V 353Assurances sociales · 2008 Péremption/prescription des prétentions en dommages-intérêts ; régime transitoire
  13. ATF 134 II 349Droit administratif · 2008 Sûretés en matière d'impôt
  14. ATF 134 II 341Droit administratif · 2008 Reconnaissance des diplômes ; déni de justice
  15. ATF 134 V 340Assurances sociales · 2008 Entreprise téméraire ; réduction des prestations
  16. ATF 134 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Modification d'un jugement de divorce, contribution à l'entretien des enfants, amélioration de la situation du crédirentier
  17. ATF 134 II 329Droit administratif · 2008 Inscription au tableau des avocats stagiaires
  18. ATF 134 III 323Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Détermination du minimum vital selon l'art. 93 al. 1 LP ; prise en compte des primes de l'assurance-maladie
  19. ATF 134 I 322Droit constitutionnel · 2008 Règlement genevois relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics
  20. ATF 134 I 313Droit constitutionnel · 2008 Principe de la séparation des pouvoirs ; règlement d'exécution du Conseil d'Etat

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