Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
792 arrêts
- ATF 144 II 113Droit administratif · 2018 Droit de séjour (à titre originaire) pour un enfant en bas âge ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et pour ses parents (à titre dérivé), ressortissants d'un Etat tiers, qui n'exercent pas d'activité économique dans l'Etat de résidence
- ATF 144 II 56Droit administratif · 2018 Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF) ; compétence en matière de surveillance, avance de frais requise de requérants d'asile mineurs non accompagnés, déni de justice, restriction de l'accès à la justice
- ATF 144 II 49Droit administratif · 2018 Construction à Verbier de deux chalets destinés à la résidence principale
- ATF 144 II 41Droit administratif · 2018 Contrôle préjudiciel d'une planification dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire ; modification sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT en lien avec l'entrée en vigueur, le 1er mai 2014, de la novelle du 15 juin 2012, imposant en particulier l'obligation de ré…
- ATF 144 II 29Droit administratif · 2018 Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique ; documentation contenant des données permettant d'identifier des employés de banque et un avocat/notaire
- ATF 143 II 628Droit administratif · 2017 Échange de lettres des 15 mai/13 juin 2012 conclu entre le Conseil fédéral et le gouvernement norvégien ; assistance administrative internationale en matière fiscale ; demande identifiant les personnes qu'elle vise par d'autres moyens que le nom et l'adresse ; identification au moyen de numéros d…
- ATF 143 II 598Droit administratif · 2017 2 al. 7 LMI ; système intercommunal d'attribution des autorisations aux compagnies et conducteurs de taxis de place ("taxis A") de la région lausannoise ; concession d'usage exclusif du domaine public ; obligation de procéder à un appel d'offres ; liberté économique
- ATF 143 II 506Droit administratif · 2017 Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique ; transmission de documents bancaires comprenant le nom d'un employé ; qualité de partie ; CDI CH-US ; loi sur la protection des données
- ATF 143 II 495Droit administratif · 2017 Prolongation du permis de conduire à l'essai ordonnée a posteriori en cas de procédure judiciaire pendante à l'échéance de la période probatoire de trois ans. A l'échéance de la période probatoire de trois ans, la validité du permis de conduire à l'essai prend automatiquement fin. A cette date, m…
- ATF 143 II 485Droit administratif · 2017 Exploitation d'une buvette dans un chalet d'alpage qui ne dispose plus de fonction agricole
- ATF 143 II 476Droit administratif · 2017 Obligation de construire ; droit cantonal d'application, droit d'emption de l'Etat
- ATF 143 II 467Droit administratif · 2017 Frais de la procédure d'opposition en matière d'aménagement du territoire et de permis de construire
- ATF 143 II 459Droit administratif · 2017 Cas particulièrement important en matière de remise de l'impôt cantonal et communal ; absence d'harmonisation dans ce domaine
- ATF 143 II 402Droit administratif · 2017 Imposition d'une indemnité reçue en contrepartie de la radiation d'un usufruit sur un immeuble
- ATF 143 II 396Droit administratif · 2017 Indemnités pour résiliation anticipée d'un contrat de prêt hypothécaire
- ATF 143 II 350Droit administratif · 2017 Droit de timbre de négociation, transfert de la propriété ; reconnaissance d'un trust étranger ; maîtrise économique et comptabilité
- ATF 143 II 276Droit administratif · 2017 Distinction entre une planification directrice et un plan d'affectation ; protection juridique exigée par le droit fédéral
- ATF 143 II 257Droit administratif · 2017 Compétence de taxation au plan international d'une indemnité perçue lors d'une résiliation des rapports de travail
- ATF 143 II 224Droit administratif · 2017 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; principe de la bonne foi ; engagement unilatéral d'un Etat ; opposabilité de l'art. 7 let. c LAAF à une demande d'assistance administrative. L'art. 7 let. c LAAF est une norme d'exécution qui vise à concrétiser le principe de droit int…
- ATF 143 II 202Droit administratif · 2017 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; principe de la bonne foi ; notion d'actes punissables au regard du droit suisse. L'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR (qui correspond à l'art. 26 par. 3 let. b du Modèle de Convention OCDE) vise les renseignements qui sont demandés dans l…