Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

309 arrêts

  1. 4A_136/2024Ire Cour de droit civil · 5.9.2024 Arbitrage international en matière de sport
  2. 4A_112/2024Ire Cour de droit civil · 3.7.2024 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 18 janvier 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/A/9398 et CAS 2023/A/9493)
  3. 5A_771/2023IIe Cour de droit civil · 20.3.2024 Succession, compétence internationale à raison du lieu
  4. 5A_797/2023IIe Cour de droit civil · 7.6.2024 Séquestre, reconnaissance d'un jugement de divorce étranger
  5. 5A_1015/2021IIe Cour de droit civil · 4.8.2022 Modification d'un jugement de divorce étranger
  6. 9C_443/2021IIe Cour de droit civil · 14.3.2022 Institution d'une curatelle de portée générale, reconnaissance d'une curatelle prononcée à l'étranger
  7. 5A_742/2022IIe Cour de droit civil · 12.7.2023 Avis aux débiteurs, reconnaissance d'un jugement de divorce étranger
  8. 5A_83/2024IIe Cour de droit civil · 13.3.2024 Divorce (garde; contributions d'entretien)
  9. 5A_76/2024IIe Cour de droit civil · 1.5.2024 Complément d'un jugement de divorce étranger
  10. 5A_962/2019IIe Cour de droit civil · 3.2.2020 Adoption d'une personne majeure
  11. 5A_166/2022IIe Cour de droit civil · 9.11.2023 Modification de la contribution à l'entretien d'un enfant né hors mariage (art. 286 al. 2 et 287 al. 2 CC), recours (5A_354/2023 et 5A_396/2023) contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 28 mars 2023 (C/16675/2020, ACJC/481/2023)
  12. 5A_273/2026IIe Cour de droit civil · 1.2.2024 5A_273/2026 déplacement d'un enfant mineur; demande de retour de l'enfant, 5A_293/2026 droit de visite (placement de l'enfant dans le cadre d'une procédure de retour; art. 6 LF-EEA)
  13. 5A_419/2020IIe Cour de droit civil · 16.4.2021 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_419/2020 du 16 avril 2021
  14. 5A_876/2022IIe Cour de droit civil · 4.7.2023 For de la poursuite
  15. ATF 149 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Primauté du for élu (art. 23 par. 1 CL) sur celui de la consorité (art. 8a al. 1 LDIP)
  16. ATF 149 III 131Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Arbitrage international ; contentieux des investissements internationaux ; application provisoire d'un traité international ; compétence du tribunal arbitral (art. 26 et 45 du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie [TCE]
  17. 4A_310/2022Ire Cour de droit civil · 12.7.2023 Convention de Lugano; primauté du for élu sur le for de la consorité, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/26383/2013, ACJC/734/2022)
  18. 4A_11/2023Ire Cour de droit civil · 8.12.2023 Contrats de vente, actes de corruption, application arbitraire du droit étranger; action reconventionnelle en dommages-intérêts, application du droit hongkongais ou du droit suisse, dommage et causalité, réserve de l'ordre public suisse
  19. 4A_458/2022Ire Cour de droit civil · 3.4.2023 Droit des marques; dépôt abusif d'une marque, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/18296/2019, ACJC/1125/2022)
  20. 6B_595/2022Cour de droit pénal · 2.6.2023 Abus de confiance; droit d'être entendu; présomption d'innocence

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