Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
5 728 arrêts
- ATF 150 IV 329Droit pénal · 2024 Directive 2008/115/CE sur le retour ; rupture de ban ; genre de peine
- ATF 150 V 316Assurances sociales · 2024 Indemnité journalière de base de l'assurance-invalidité pour les personnes de condition indépendante
- ATF 150 IV 308Droit pénal · 2024 Investigation secrète et principe de la territorialité
- ATF 150 II 294Droit administratif · 2024 Marche à suivre par le SEM lorsque celui-ci envisage de suspendre le versement d'indemnités forfaitaires en application de l'art. 89b al. 2 LAsi
- ATF 150 IV 292Droit pénal · 2024 Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle ; restriction à la liberté d'expression
- ATF 150 III 280Droit civil, poursuite et faillite · 2024 A Arbitrage international ; principe d'allégation ; exigences de motivation accrues (art. 77 al. 3 LTF). L'art. 77 al. 3 LTF institue le principe d'allégation et consacre une obligation analogue à celle que prévoit l'art. 106 al. 2 LTF
- ATF 150 IV 273Droit pénal · 2024 Concours entre menaces et utilisation abusive d'une installation de télécommunication
- ATF 150 II 273Droit administratif · 2024 A Art. 120 al. 1 et 2 LTF ; recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre une décision tranchant une contestation de droit public entre un canton et la Confédération
- ATF 150 II 265Droit administratif · 2024 Imposition privilégiée du bénéfice provenant de la dissolution de réserves latentes issue d'une réévaluation comptable d'actifs immobilisés
- ATF 150 III 262Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Prononcé de faillite sur réquisition du débiteur ; droit de recours des tiers créanciers pour dénoncer un abus de droit du débiteur
- ATF 150 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Procédure simplifiée dans les litiges en matière de bail (art. 243 al. 2 let. c CPC)
- ATF 150 IV 255Droit pénal · 2024 Assistance au suicide ; prescription d'une substance létale (pentobarbital de sodium) ; principe de la légalité
- ATF 150 IV 242Droit pénal · 2024 Contrôle de vitesse réalisé au moyen d'un véhicule-suiveur sans système de mesure calibré sur la base d'une lecture du compteur de vitesse
- ATF 150 I 213Droit constitutionnel · 2024 Principe de la primauté du droit fédéral ; soumission à autorisation ponctuelle préalable de parties de lasergame en forêt
- ATF 150 I 204Droit constitutionnel · 2024 Publication d'un média en ligne de plusieurs articles visant un candidat à l'élection au Conseil d'État genevois dans la campagne précédant le second tour du scrutin ; date déterminante pour le dépôt du recours ; conditions posées à l'annulation d'une élection en raison d'interventions illicites …
- ATF 150 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Compétence ratione materiae en cas de litige portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale
- ATF 150 I 191Droit constitutionnel · 2024 Législation cantonale sur la protection des données ; transmission de données de l'administration au juge civil ; protection juridique. L'absence de recours contre l'acte de transmission des données par l'administration ne viole pas l'art. 29a Cst., dès lors que la protection juridique assurée pa…
- ATF 150 II 191Droit administratif · 2024 Accès à des documents de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) concernant les importations d'or en Suisse
- ATF 150 III 188Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Droit des marques ; concurrence déloyale ; personnalisation de produits de marque ; manière de promouvoir une telle activité
- ATF 150 II 168Droit administratif · 2024 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole ; qualité d'exploitant à titre personnel