Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 347 arrêts
- ATF 109 II 260Droit civil · 1983 Loi sur les cartels
- ATF 109 Ia 252Droit constitutionnel · 1983 Acte législatif accordant un privilège à des tiers
- ATF 109 Ia 251Droit constitutionnel · 1983 Art. 88 OJ: qualité pour recourir contre une décision de l'autorité de surveillance refusant d'entrer en matière sur une plainte
- ATF 109 V 249Assurances sociales · 1983 Art. 19 al. 2 let. c LAI, art. 8 al. 1 let. c et 10bis RAI. - Conditions du droit à un traitement logopédique spécifique pour les mineurs atteints de graves difficultés d'élocution qui doivent suivre une formation scolaire spéciale (consid. 1). - Un centre de traitement des graves difficultés d'é…
- ATF 109 Ib 246Droit administratif · 1983 Procédure de reconsidération. 1
- ATF 109 V 245Assurances sociales · 1983 Dans la mesure où cette disposition réglementaire déroge matériellement à l'art. 47 al. 1 LAVS, elle sort du cadre de la délégation législative contenue à l'art. 47 al. 3 LAVS
- ATF 109 Ia 244Droit constitutionnel · 1983 Conditions dans lesquelles un indice obtenu illégalement doit être écarté du dossier pénal
- ATF 109 Ib 238Droit administratif · 1983 Recevabilité du recours de droit administratif
- ATF 109 Ia 235Droit constitutionnel · 1983 Présomption d'innocence ; condamnation du prévenu libéré au paiement des frais d'enquête. L'accusé reconnu innocent ou au bénéfice d'une décision de non-lieu ne peut être condamné aux frais qu'en vertu de considérations absolument étrangères à une appréciation de sa culpabilité du point de vue pénal
- ATF 109 Ib 232Droit administratif · 1983 Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929
- ATF 109 II 231Droit civil · 1983 Révocation du contrat de transport
- ATF 109 II 219Droit civil · 1983 Exercice d'un droit de réméré
- ATF 109 Ia 217Droit constitutionnel · 1983 Publicité des débats et sanctions disciplinaires, art. 6 par. 1 CEDH et la réserve formulée par la Suisse. 1
- ATF 109 Ib 210Droit administratif · 1983 Défrichement
- ATF 109 Ia 208Droit constitutionnel · 1983 Récolte des signatures, autorisation. 1
- ATF 109 Ib 203Droit administratif · 1983 Le jugement pénal ne lie pas l'autorité administrative
- ATF 109 Ia 193Droit constitutionnel · 1983 Monopole du ramonage
- ATF 109 V 185Assurances sociales · 1983 Les périodes de cotisations d'un assuré espagnol accomplies en Espagne avant le 1er janvier de l'année qui suit la date où il a eu 20 ans révolus doivent être prises en compte, conformément à l'art. 52ter RAVS, ceci dans la mesure où elles ne se superposent pas à des périodes de cotisations suisses
- ATF 109 Ia 180Droit constitutionnel · 1983 Il n'est pas arbitraire d'interpréter l'art. 1er de la loi neuchâteloise sur l'exercice des professions médicales en ce sens qu'elle concerne toute activité professionnelle consistant à poser un diagnostic ou à soigner, même si la méthode adoptée ne suit pas les sentiers de la médecine classique …
- ATF 109 II 180Droit civil · 1983 Mesures préprovisoires ordonnées par le juge suisse saisi d'une demande en divorce par une épouse italienne ayant conservé sa nationalité suisse, sans que le mari puisse valablement soulever l'exception de litispendance du fait qu'une demande en séparation de corps a été portée auparavant devant …