Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 347 arrêts
- ATF 108 Ib 479Droit administratif · 1982 Aménagement du territoire
- ATF 108 II 449Droit civil · 1982 Responsabilité du restaurateur pour la restitution des effets déposés par le client (art. 472 ss CO). 1. L'art. 487 CO ne s'applique pas au restaurateur qui n'offre pas à ses clients le logis (consid. 2). 2
- ATF 108 II 444Droit civil · 1982 Notion des justes motifs
- ATF 108 II 442Droit civil · 1982 Droit international privé
- ATF 108 Ib 440Droit administratif · 1982 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
- ATF 108 II 434Droit civil · 1982 Calcul de l'indemnité pour perte de soutien due au veuf, à la suite du décès de l'épouse tenant le ménage. 1
- ATF 108 Ib 430Droit administratif · 1982 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- ATF 108 Ib 425Droit administratif · 1982 Exception au régime de l'autorisation en faveur des héritiers légaux
- ATF 108 II 416Droit civil · 1982 Accord des parties sur des clauses annexées au contrat (art. 1er CO)
- ATF 108 Ib 413Droit administratif · 1982 Le fait que l'office fédéral de l'agriculture a influé sur la décision d'une association laitière et se trouve ainsi exclu comme autorité de recours en vertu de l'art. 47 al. 2 PA, n'autorise pas le recourant à agir directement devant le Tribunal fédéral ; le recours doit être porté au préalable …
- ATF 108 Ib 408Droit administratif · 1982 Extradition
- ATF 108 II 398Droit civil · 1982 Droit applicable au statut personnel de la personne morale
- ATF 108 Ib 377Droit administratif · 1982 Permis de bâtir et autorisation de défricher
- ATF 108 II 369Droit civil · 1982 Attribution de l'autorité parentale. 1. L'attribution des enfants à la mère, surtout lorsqu'ils sont en bas âge, est une solution dont le juge du divorce ne doit s'écarter que si des raisons impérieuses le commandent (confirmation de jurisprudence) (consid. 3a). 2. A soi seul, le fait que la mère…
- ATF 108 Ib 359Droit administratif · 1982 Autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone à bâtir
- ATF 108 II 344Droit civil · 1982 Il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant né pendant le mariage et le père biologique qui a été l'amant de la mère, si la paternité n'a pas été établie, après désaveu, par reconnaissance ou jugement (consid. 1a). 2
- ATF 108 Ia 323Droit constitutionnel · 1982 Qualité pour recourir
- ATF 108 Ia 313Droit constitutionnel · 1982 Contrôle judiciaire d'une décision rendue, en matière de contravention, par une autorité administrative
- ATF 108 Ib 310Droit administratif · 1982 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
- ATF 108 II 301Droit civil · 1982 En principe, la prise de vacances par décision unilatérale du travailleur, malgré un refus de l'employeur, constitue un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail (consid. 3b). L'employeur peut renoncer à cette mesure et décider d'une sanction moins grave