Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 347 arrêts
- ATF 107 II 211Droit civil · 1981 Vente d'une part de propriété par étages avant l'achèvement du bâtiment. 1
- ATF 107 IV 208Droit pénal · 1981 Le détenteur d'un papier qui est invité à le produire par le Ministère public fédéral peut s'opposer à la production de la même manière que si le papier avait été séquestré en vue de perquisition (consid. 1)
- ATF 107 V 207Assurances sociales · 1981 Art. 9 al. 3 let. a LAI. - Par père et mère au sens de cette disposition, on ne peut entendre les père et mère nourriciers. - L'enfant recueilli de nationalité étrangère peut prétendre des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité dès son adoption par un Suisse, même si l'invalidité est s…
- ATF 107 Ia 206Droit constitutionnel · 1981 Arbitraire
- ATF 107 IV 200Droit pénal · 1981 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant la légalité d'une disposition cantonale d'application du droit fédéral édictée en vertu d'une délégation expresse de compétence du Conseil fédéral
- ATF 107 IV 197Droit pénal · 1981 Transport à des fins touristiques
- ATF 107 II 196Droit civil · 1981 Contrat de réassurance
- ATF 107 V 195Assurances sociales · 1981 De l'obligation de cotiser après l'âge d'ouverture du droit à une rente vieillesse, lorsqu'on ne peut prétendre une telle prestation. L'art. 5 al. 2 de l'Ordonnance, du 14 mars 1952, sur le remboursement des cotisations est conforme à la loi
- ATF 107 V 193Assurances sociales · 1981 De l'obligation de cotiser des personnes s'adonnant à la prostitution
- ATF 107 Ia 193Droit constitutionnel · 1981 Statut des fonctionnaires ; droits acquis en matière de caisse de pensions
- ATF 107 II 189Droit civil · 1981 Avis de majoration de loyer (art. 18 AMSL)
- ATF 107 Ib 186Droit administratif · 1981 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; effets de l'assujettissement au régime de l'autorisation. 1
- ATF 107 V 183Assurances sociales · 1981 Domaine d'application de cette disposition. - Détermination du gain assuré au sens des art. 30 al. 1 LAC, 12 al. 1 AAC et 32 al. 1 OAC, quand le salaire obtenu par l'assuré pendant un engagement provisoire est supérieur à celui qu'il touchait immédiatement avant le chômage initial
- ATF 107 V 173Assurances sociales · 1981 Du rapport de causalité adéquate entre un accident professionnel et l'affection psychique (névrose traumatique) dont souffre l'assuré
- ATF 107 Ia 171Droit constitutionnel · 1981 Séquestre. 1
- ATF 107 Ib 170Droit administratif · 1981 Décision attaquable
- ATF 107 II 169Droit civil · 1981 Congé donné à un travailleur malade ; abus de droit? L'art. 2 CC limite aussi l'exercice du droit de résilier un contrat de travail
- ATF 107 V 167Assurances sociales · 1981 Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a et c LAMA, art. 21 al. 1 et art. 22 Ord. III. - Critères applicables pour déterminer si un médicament doit être pris en charge par l'assurance-maladie (consid. 1). - Compétence des cantons et commissions paritaires pour imposer aux caisses la prise en charge de médicame…
- ATF 107 IV 163Droit pénal · 1981 Mise en danger de la vie d'autrui. 1
- ATF 107 Ia 163Droit constitutionnel · 1981 Comparution personnelle devant une juridiction de recours. S'agissant d'un pourvoi en cassation ne portant que sur des points de droit, la comparution personnelle de l'accusé, hormis les cas expressément prévus par les dispositions de procédure cantonale, n'est pas nécessaire pour que sa cause so…