Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 347 arrêts

  1. ATF 101 Ia 545Droit constitutionnel · 1975 Contrat de travail: résiliation immédiate pour justes motifs (art. 337 CO)
  2. ATF 101 Ia 521Droit constitutionnel · 1975 Exécution de sentences arbitrales étrangères
  3. ATF 101 Ia 502Droit constitutionnel · 1975 Force dérogatoire du droit fédéral
  4. ATF 101 Ia 492Droit constitutionnel · 1975 Délai pendant lequel les autorités sont tenues de soumettre une initiative au vote populaire (consid. 3). 2
  5. ATF 101 Ia 473Droit constitutionnel · 1975 Usage du domaine public par des prostituées aux fins d'y rechercher leur clientèle 1
  6. ATF 101 Ia 467Droit constitutionnel · 1975 Garantie de la propriété
  7. ATF 101 Ib 452Droit administratif · 1975 Qualité pour recourir
  8. ATF 101 Ia 450Droit constitutionnel · 1975 Clause de prohibition de concurrence 1
  9. ATF 101 Ib 449Droit administratif · 1975 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  10. ATF 101 Ia 437Droit constitutionnel · 1975 Taxe communale de séjour 1
  11. ATF 101 Ia 433Droit constitutionnel · 1975 Droit d'être entendu ; formalisme excessif 1
  12. ATF 101 Ib 422Droit administratif · 1975 Fonds de placement
  13. ATF 101 IV 392Droit pénal · 1975 La prescription absolue de l'action pénale cesse de courir au moment où la décision cantonale de dernière instance est prise, et non à celui où elle est notifiée (consid. 3)
  14. ATF 101 Ib 387Droit administratif · 1975 Arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; participation financière prépondérante
  15. ATF 101 IV 387Droit pénal · 1975 Mobile honorable. 1
  16. ATF 101 Ib 383Droit administratif · 1975 Arrêté des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  17. ATF 101 Ib 379Droit administratif · 1975 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1
  18. ATF 101 Ia 369Droit constitutionnel · 1975 1
  19. ATF 101 IV 359Droit pénal · 1975 1
  20. ATF 101 II 357Droit civil · 1975 Une procédure sommaire d'expulsion pour cause de non-paiement du loyer dans le délai de l'art. 265 CO ne porte pas sur une contestation civile, et la décision d'expulsion ne constitue pas une décision finale ouvrant la voie du recours en réforme

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