Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 347 arrêts
- ATF 101 Ia 354Droit constitutionnel · 1975 Rapports entre initiative et référendum ; irrecevabilité d'une initiative. 1. L'art. 27 Cst. cant. vaudoise permet en principe de demander par la voie de l'initiative l'abrogation d'un décret entraînant une dépense extra-budgétaire et contre lequel le droit de référendum n'a pas été exercé (consi…
- ATF 101 Ib 351Droit administratif · 1975 Art. 35 LPA, art. 103 lit. b OJ: En matière d'exécution des peines, le Département fédéral de justice et police a la qualité pour recourir au Tribunal fédéral pour insuffisance de motivation des décisions cantonales
- ATF 101 II 346Droit civil · 1975 Responsabilité civile automobile
- ATF 101 Ia 328Droit constitutionnel · 1975 Principe de la bonne foi. 1
- ATF 101 IV 327Droit pénal · 1975 Mesure de la peine
- ATF 101 Ia 323Droit constitutionnel · 1975 Formalisme excessif
- ATF 101 II 321Droit civil · 1975 Prescription, art. 60 al. 2 CO
- ATF 101 IV 314Droit pénal · 1975 Lorsque l'auteur essaie de se préserver lui-même de la poursuite ou de la répression pénale, il n'est pas punissable, même si, ce faisant, il protège en même temps autrui (consid. 2)
- ATF 101 II 314Droit civil · 1975 Passage nécessaire (art. 694 CC). 1
- ATF 101 IV 303Droit pénal · 1975 Soustraction ou refus de remettre ; définition (consid. 2 et 3). 2
- ATF 101 Ib 297Droit administratif · 1975 Protection des eaux contre la pollution
- ATF 101 Ia 292Droit constitutionnel · 1975 Droit d'être entendu. 1
- ATF 101 Ia 289Droit constitutionnel · 1975 Droit des constructions
- ATF 101 Ia 286Droit constitutionnel · 1975 1
- ATF 101 II 283Droit civil · 1975 Conditions du remplacement du repos ou des vacances par de l'argent, à la fin des rapports de travail. L'interdiction de remplacer le repos ou les vacances par de l'argent ne s'éteint pas à la fin des rapports de travail
- ATF 101 II 270Droit civil · 1975 Indemnité à raison de longs rapports de travail, art. 339c et d CO
- ATF 101 II 266Droit civil · 1975 Culpa in contrahendo, prescription. L'action fondée sur une culpa in contrahendo se prescrit selon l'art. 60 CO
- ATF 101 IV 261Droit pénal · 1975 Révocation d'un sursis accordé par la Cour pénale fédérale. 1
- ATF 101 V 261Assurances sociales · 1975 Art. 28 LAVS, art. 49 RAVS. - Du droit des enfants recueillis à la rente d'orphelin après adoption par le parent nourricier survivant. - De l'effet de la renonciation à la rente d'orphelin découlant du décès du père par le sang
- ATF 101 Ib 259Droit administratif · 1975 Expropriation, temporaire ou définitive. 1