Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
16 347 arrêts
- ATF 101 IV 113Droit pénal · 1975 Le délai de prescription de la plainte commence à courir dès que l'ayant droit a connaissance de l'auteur ainsi que de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l'infraction (éléments objectifs seulement ou éléments subjectifs également? question laissée ouverte) (consid. 1b)
- ATF 101 Ia 112Droit constitutionnel · 1975 Formalisme excessif
- ATF 101 Ia 107Droit constitutionnel · 1975 Infraction à un règlement communal commise par une personne morale. 1. L'effet suspensif accordé au recours de droit public tend uniquement à suspendre l'application d'une disposition cantonale et exécutoire définitive ; il n'en modifie pas le caractère (consid. 3). 2
- ATF 101 V 106Assurances sociales · 1975 Du droit aux mesures médicales suivant l'art. 13 LAI après la majorité
- ATF 101 IV 98Droit pénal · 1975 Ces conditions sont cumulatives et non alternatives comme pourrait le faire penser le texte français de la loi (consid. 4c)
- ATF 101 III 86Poursuite et faillite · 1975 Poursuite après séquestre
- ATF 101 Ia 77Droit constitutionnel · 1975 Déduction des intérêts sur crédit de construction
- ATF 101 II 69Droit civil · 1975 Acte illicite consistant dans l'établissement d'un faux certificat en faveur de l'employé d'une société anonyme
- ATF 101 III 68Poursuite et faillite · 1975 Saisie sur le salaire du mari pour assurer à la femme le paiement régulier d'une pension alimentaire fixée par jugement de séparation de corps
- ATF 101 V 68Assurances sociales · 1975 Du droit aux prestations en cas d'hospitalisation. - Choix de l'hôpital et incidence sur l'étendue des prestations (art. 19bis et 23 LAMA). - Protection de la bonne foi de l'assuré lorsqu'un changement d'établissement devient justifié pour des raisons d'économie
- ATF 101 IV 67Droit pénal · 1975 Celui qui roule à une vitesse inadaptée au regard de la densité du trafic et de la connaissance imparfaite qu'il a de son véhicule, se conduit d'une manière propre à favoriser l'avènement d'un accident
- ATF 101 Ia 66Droit constitutionnel · 1975 Application de cette disposition en ce qui concerne les arrêts du Tribunal cantonal vaudois
- ATF 101 III 65Poursuite et faillite · 1975 Exécution du séquestre (art. 275 LP)
- ATF 101 V 65Assurances sociales · 1975 Choix du médecin spécialiste
- ATF 101 II 63Droit civil · 1975 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1
- ATF 101 V 61Assurances sociales · 1975 La notion de moyen auxiliaire (art. 21 LAI) ne comprend pas les systèmes d'ouverture automatique de portes de garage
- ATF 101 II 59Droit civil · 1975 La donation mixte ne constitue pas un cas de préemption
- ATF 101 III 58Poursuite et faillite · 1975 Procédure de séquestre. 1
- ATF 101 Ib 52Droit administratif · 1975 Art. 11 et 14 al. 2 de l'Arrêté fédéral du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire (AFU): Les autorités cantonales saisies d'une demande d'expropriation matérielle doivent tenir compte d'office de l'AFU comme d'un acte législatif se substituant dès sa p…
- ATF 101 II 47Droit civil · 1975 Action en responsabilité ouverte par des héritiers contre un exécuteur testamentaire. 1. L'action en responsabilité contre l'exécuteur testamentaire appartient aux héritiers et aux autres personnes gratifiées par le de cujus. N'a pas qualité pour agir le tiers qui participe à la succession en ver…