Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 447 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 337 arrêts

  1. ATF 100 Ia 109Droit constitutionnel · 1974 Assistance judiciaire pour un procès en paternité
  2. ATF 100 Ia 106Droit constitutionnel · 1974 Cette disposition ne laisse au législateur cantonal, en matière de constatation de l'ébriété, que le sotn de désigner les organes compétents pour ordonner les mesures nécessaires
  3. ATF 100 IV 104Droit pénal · 1974 Pour fixer ce montant, il faut se placer au moment de l'infraction et non à celui du jugement (consid. 4)
  4. ATF 100 Ib 101Droit administratif · 1974 Le Tribunal fédéral peut se saisir d'un recours dirigé contre une décision relative au champ d'application de la législation fédérale en matière de police des étrangers (consid. 1b). A CF du 6 juillet 1973 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative
  5. ATF 100 II 98Droit civil · 1974 La règle prévue à l'art. 539 al. 2 CC s'applique aussi bien aux legs qu'aux institutions d'héritiers. 2
  6. ATF 100 Ia 97Droit constitutionnel · 1974 Qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. 1)
  7. ATF 100 Ia 95Droit constitutionnel · 1974 Art. 87 OJ Un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. forme contre une décision cantonale de première instance, est de toute manière irrecevable, lorsque la procédure cantonale aurait permis de recourir auparavant devant une autre autorité cantonale, disposant quant au point soule…
  8. ATF 100 IV 91Droit pénal · 1974 Tombent sous le coup de ces dispositions, non seulement celui qui, ayant l'intention d'organiser une manifestation à caractère public, ne demande pas d'autorisation, mais encore celui qui, à un moment quelconque, organise - même involontairement, s'il n'a pas pris des mesures suffisantes pour l'é…
  9. ATF 100 II 88Droit civil · 1974 Elle est instituée lorsque l'intervention de l'autorité se justifie, sans qu'il existe cependant un motif suffisant de prononcer une interdiction
  10. ATF 100 Ia 82Droit constitutionnel · 1974 Autonomie communale
  11. ATF 100 IV 71Droit pénal · 1974 Disposition générale et abstraite, l'art. 90 LCR doit être complété, pour trouver application, par les règles concrètes de circulation qui ont été violées (consid. 1)
  12. ATF 100 IV 66Droit pénal · 1974 Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions de parcages imposées à l'ensemble des usagers, ou à certains d'entre eux, doivent remplir les conditions posées par cette disposition (consid. 2 c)
  13. ATF 100 V 65Assurances sociales · 1974 Art. 5bis al. 1-3 LAMA. - Dans l'assurance-maladie collective, des relations juridiques directes s'établissent entre la caisse-maladie et les assurés. S'ils introduisent dans les conditions d'assurance une clause nouvelle d'adaptation des cotisations, le preneur d'assurance et la caisse-maladie d…
  14. ATF 100 IV 63Droit pénal · 1974 Art. 3 LCR: Il faut distinguer les interdictions et les restrictions à la circulation d'une part (art. 3 al. 3 LCR), que les cantons, sous réserve de violation des droits constitutionnels des citoyens, sont libres d'édicter sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit et, d'autre part…
  15. ATF 100 Ia 60Droit constitutionnel · 1974 Taxe de séjour
  16. ATF 100 IV 59Droit pénal · 1974 1
  17. ATF 100 Ia 53Droit constitutionnel · 1974 Le délai d'un an posé par l'art. 65 al. 3 Cst. gen. et pendant lequel le Grand Conseil est tenu de prendre position sur un projet d'initiative rédigé est un délai d'ordre (consid. 5). 2
  18. ATF 100 IV 52Droit pénal · 1974 Art. 186 et 292 CP. L'art. 292 CP étant une règle subsidiaire, lorsque l'autorité compétente est également l'ayant droit qui a manifesté la volonté d'interdire à un tiers de pénétrer dans les lieux assimilés à son domicile au sens de la loi pénale, il faut appliquer exclusivement l'art. 186 CP (c…
  19. ATF 100 III 44Poursuite et faillite · 1974 Une opposition, énoncée sans restrictions, doit être considérée comme se rapportant à toute la créance, même si elle est complétée par des motifs qui paraissent ne concerner qu'une partie de celle-ci
  20. ATF 100 IV 43Droit pénal · 1974 Art. 173 ss CP: L'attaque générale dirigée contre une vaste collectivité de personnes, prise dans son universalité, n'est pas propre à porter atteinte à chacun des individus, si aucune délimitation ne permet d'identifier un groupe plus restreint, se distinguant de l'ensemble

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