Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 415 arrêts

  1. 1C_757/2025Ire Cour de droit public · 21.1.2026 Indemnisation LAVI
  2. 7B_662/2025IIe Cour de droit pénal · 27.8.2026 Violation du principe ne bis in idemet de l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance pénale
  3. 7B_333/2024IIe Cour de droit pénal · 15.5.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (faux certificat médical; violation du secret professionnel)
  4. 7B_1368/2025IIe Cour de droit pénal · 20.3.2026 Refus de qualité de partie plaignante
  5. 7B_786/2025IIe Cour de droit pénal · 30.1.2026 Procédure pénale; ordonnance de suspension
  6. 7B_351/2024IIe Cour de droit pénal · 3.6.2026 Ordonnance de classement
  7. 7B_1358/2025IIe Cour de droit pénal · 16.2.2026 Récusation
  8. 6B_82/2026Ire Cour de droit pénal · 24.6.2026 Indemnité; arbitraire, principe de célérité
  9. 7B_261/2026IIe Cour de droit pénal · 29.5.2026 Récusation
  10. 7B_1423/2024IIe Cour de droit pénal · 17.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres, qualité pour recourir, droit d'être entendu)
  11. 6B_198/2026Ire Cour de droit pénal · 8.6.2026 Vol par métier; conclusions civiles; arbitraire
  12. 6B_148/2026Ire Cour de droit pénal · 2.9.2026 Escroquerie; faux dans les titres; blanchiment d'argent; banqueroute frauduleuse; arbitraire; présomption d'innocence
  13. 6B_541/2025Ire Cour de droit pénal · 4.2.2026 Lésions corporelles simples qualifiées; menaces qualifiées; contrainte; fixation de la peine; frais; conclusions civiles; arbitraire
  14. 6B_559/2025Ire Cour de droit pénal · 11.3.2026 Blanchiment d'argent; violation de la maxime d'accusation; conclusions civiles; créance compensatrice
  15. 5D_45/2025IIe Cour de droit civil · 1.4.2026 Contestation de l'état de collocation
  16. 7B_1072/2024IIe Cour de droit pénal · 19.3.2026 Procédure pénale; partie plaignante; vice de forme; interdiction de postuler (interprétation du droit cantonal ([art. 6 LPAv])
  17. 7B_77/2024IIe Cour de droit pénal · 16.3.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (indemnisation)
  18. 7B_623/2025IIe Cour de droit pénal · 4.2.2026 Report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
  19. 7B_193/2026IIe Cour de droit pénal · 28.5.2026 Refus d'assistance judiciaire
  20. 6B_753/2025Ire Cour de droit pénal · 16.3.2026 Révision; arbitraire; droit d'être entendu; déni de justice, etc

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert