Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les stupéfiants (LStup)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
153 arrêts
- ATF 137 IV 33Droit pénal · 2011 A Art. 19 ch. 4 LStup ; actes commis à l'étranger
- ATF 130 IV 83Droit pénal · 2004 Culture de boutures de chanvre en vue de la production de stupéfiants, élément subjectif. L'art. 19 ch. 1 LStup interdit la culture de boutures de chanvre dans la mesure où celles-ci permettent, après croissance, d'obtenir du chanvre à haute teneur en THC, qui sera consommé comme stupéfiants
- ATF 129 IV 253Droit pénal · 2003 Notion de gain important
- ATF 126 IV 60Droit pénal · 2000 Vente de fleurs de chanvre en vue d'en extraire des stupéfiants. L'art. 19 ch. 1 LStup s'applique non seulement aux stupéfiants visés à l'art. 1 LStup mais aussi à ceux mentionnés à l'art. 8 al. 1 LStup, dont la plante de cannabis dans son entier
- ATF 124 IV 102Droit pénal · 1998 Soustraction de stupéfiants avec violence, brigandage. L'acquisition illicite de stupéfiants ne fonde pas un droit de propriété juridiquement reconnu et protégé
- ATF 124 IV 44Droit pénal · 1998 Notion de cas bénin
- ATF 122 IV 265Droit pénal · 1996 Infraction grave à la LStup, fixation de la peine
- ATF 121 IV 193Droit pénal · 1995 Fixation de la peine, degré de pureté de la drogue
- ATF 118 IV 403Droit pénal · 1992 Courtage
- ATF 117 IV 63Droit pénal · 1991 Cas grave en raison du fait que l'auteur se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important
- ATF 116 IV 244Droit pénal · 1990 La seule présence du délinquant en Suisse, indépendamment de sa cause, devrait suffire (consid. 5)
- ATF 115 IV 59Droit pénal · 1989 1
- ATF 110 IV 99Droit pénal · 1984 Vente et consommation de drogue, art. 19 et 19a LStup