Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

217 arrêts

  1. 2C_973/2021IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  2. 2C_596/2022IIe Cour de droit public · 8.11.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  3. 2C_524/2022IIe Cour de droit public · 7.12.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct pour l'année 2018; avance de frais
  4. 2C_287/2022IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Paiement de l'avance de frais; restitution de délai
  5. 9C_354/2022IIe Cour de droit social · 26.9.2022 Assurance vieillesse et survivants
  6. 2C_170/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2022 Taxe sur la valeur ajoutée (2012-2016); irrecevabilité de la réclamation
  7. 8C_176/2022Ire Cour de droit social · 21.9.2022 Droit de la fonction publique (transaction, vice de consentement)
  8. 2C_998/2021IIe Cour de droit public · 12.5.2022 Taxe sur la valeur ajoutée (1er trimestre 2011 - 4e trimestre 2014) : taxation par voie d'estimation
  9. 2C_33/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  10. 2C_791/2021IIe Cour de droit public · 6.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  11. 12T_1/2023Commission administrative · 23.12.2022 L'amende disciplinaire prononcée contre le mandataire A.________ dans l'arrêt D-623/2023 et l'absence d'indication des voies de droit y relatives (dénonciation de Monsieur A.________ du 22 février 2023)
  12. 2C_909/2021IIe Cour de droit public · 8.6.2022 Installations électriques; absence du rapport de sécurité des installations; décision d'exécution
  13. 4A_412/2021Ire Cour de droit civil · 21.4.2022 Achat et vente de devises, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 284; PT16.044893-200900)
  14. 1C_321/2022Ire Cour de droit public · 12.7.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve
  15. 2C_387/2022IIe Cour de droit public · 30.5.2022 Exécution du renvoi
  16. 1C_562/2022Ire Cour de droit public · 28.10.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Arménie
  17. 9C_79/2021IIe Cour de droit social · 4.5.2022 Assurance-vieillesse et survivants
  18. 1C_53/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Permis de construire, "Centre scolaire intercommunal Le Bix"
  19. 1C_227/2023Ire Cour de droit public · 18.1.2022 1C_227/2023 Autorisation de construire; dimensionnement d'une place de jeux et de détente, 1C_259/2023 Demande d'interprétation
  20. 2C_728/2021IIe Cour de droit public · 4.3.2022 Interdiction d'entrée

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