Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 136 arrêts
- ATF 100 II 339Droit civil · 1974 Prescription
- ATF 100 II 332Droit civil · 1974 Prescription, art. 60 al. 2 CO Ratio legis et conditions d'application de cette disposition (consid. 2 a)
- ATF 100 II 326Droit civil · 1974 1
- ATF 100 II 319Droit civil · 1974 1
- ATF 100 II 290Droit civil · 1974 324 al. 1 CC 1. L'action qui ne tend pas seulement à la rectification du nom de famille d'un enfant au sens de l'art. 45 al. 1 CC, mais qui vise à faire statuer définitivement par le juge sur le nom, contesté, d'un enfant (art. 29 CC) est une contestation civile. 2
- ATF 100 II 278Droit civil · 1974 139 CO 1
- ATF 100 II 261Droit civil · 1974 7 h LRDC Recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente (consid. 1)
- ATF 100 II 200Droit civil · 1974 Droit international privé, représentation, responsabilité d'une banque et de son administrateur
- ATF 100 II 187Droit civil · 1974 Lorsque des copropriétaires requièrent le juge de mettre fin à l'indivision, celui-ci est libre d'ordonner la vente aux enchères ou le partage en nature
- ATF 100 II 182Droit civil · 1974 Union des biens, remploi, usage des biens fongibles de lafemme. 1
- ATF 100 II 144Droit civil · 1974 Transaction extrajudiciaire
- ATF 100 II 98Droit civil · 1974 La règle prévue à l'art. 539 al. 2 CC s'applique aussi bien aux legs qu'aux institutions d'héritiers. 2
- ATF 100 II 88Droit civil · 1974 Elle est instituée lorsque l'intervention de l'autorité se justifie, sans qu'il existe cependant un motif suffisant de prononcer une interdiction
- ATF 100 III 44Poursuite et faillite · 1974 Une opposition, énoncée sans restrictions, doit être considérée comme se rapportant à toute la créance, même si elle est complétée par des motifs qui paraissent ne concerner qu'une partie de celle-ci
- ATF 100 II 42Droit civil · 1974 Une quittance pour solde de comptes ne libere l'assureur de nouvelles prétentions de l'assuré que dans la mesure des droits dont l'assuré se savait titulaire ou dont il envisageait l'acquisition au moins comme une possibilité. (Consid. 1)
- ATF 100 II 34Droit civil · 1974 Droit international privé
- ATF 100 III 25Poursuite et faillite · 1974 1
- ATF 99 II 388Droit civil · 1973 Une inscription provisoire d'hypothèque légale, effectuée sans indication de durée ne peut être sans autre frappée de nullité
- ATF 99 II 366Droit civil · 1973 Validité d'une transaction passée par le curateur au nom du mineur, conformément aux instructions de l'autorité tutélaire mais sans l'accord du représentant légal (consid. 1)
- ATF 99 II 363Droit civil · 1973 Domicile de l'enfant illégitime