Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 917 arrêts
- ATF 119 V 425Assurances sociales · 1993 Dans un litige opposant une caisse de compensation à un assuré au sujet de la rente complémentaire pour l'épouse, le conjoint de cet assuré acquiert de plein droit la qualité de partie au procès (consid. 1)
- ATF 119 II 421Droit civil · 1993 Hypothèque des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC)
- ATF 119 Ib 334Droit administratif · 1993 Expropriation de droits de voisinage
- ATF 119 II 330Droit civil · 1993 Demande de remboursement de frais et charges de la copropriété ; prescription de l'action. 1
- ATF 119 II 313Droit civil · 1993 Mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 119 II 208Droit civil · 1993 Annulation partielle d'une clause d'un testament pour erreur sur les motifs. 1
- ATF 119 II 197Droit civil · 1993 Divorce ; attribution entière à l'un des conjoints d'un immeuble dont les époux sont copropriétaires (art. 205 al. 2 CC). 1. L'art. 205 al. 2 CC permet à l'époux qui justifie d'un intérêt prépondérant de demander que le bien en copropriété lui soit attribué entièrement, à charge de désintéresser …
- ATF 119 V 165Assurances sociales · 1993 En cas de répudiation et de liquidation par l'office des faillites, la créance doit être produite dans la masse en faillite de la succession répudiée (consid. 3c). - Une procédure portant sur la responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS est un procès civil au sens de l'art. 207 LP (consi…
- ATF 119 II 114Droit civil · 1993 Action en pétition d'hérédité (art. 598 al. 1 CC) ; présomption de propriété (art. 930 al. 1 CC) ; fardeau de la preuve (art. 8 CC). 1
- ATF 119 II 110Droit civil · 1993 Délai pour ouvrir action en désaveu
- ATF 119 III 105Poursuite et faillite · 1993 Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP)
- ATF 119 III 103Poursuite et faillite · 1993 Beneficium excussionis realis (art. 41 LP) ; fardeau de la preuve (art. 8 CC)
- ATF 119 II 23Droit civil · 1993 Abus du pouvoir de représentation
- ATF 119 II 9Droit civil · 1993 Retrait de l'autorité parentale à un père incarcéré pour une longue durée. L'incarcération du père pour une longue période, à une certaine distance du lieu de domicile des enfants, peut être assimilée à un "motif analogue" à l'absence au sens de l'art. 311 al. 1 ch. 1 CC: elle empêche le père d'a…
- ATF 119 II 1Droit civil · 1993 Requête d'adoption d'un mineur présentée par des époux dont l'un est le parent de la mère de l'enfant (art. 264 CC). 1
- ATF 118 II 468Droit civil · 1992 Action en paternité ouverte par un Italien, âgé de 35 ans, domicilié en Suisse, contre un Suisse domicilié en Suisse. 1
- ATF 118 II 369Droit civil · 1992 Dommage irréparable
- ATF 118 II 119Droit civil · 1992 Résiliation du bail par l'acquéreur de la chose louée (art. 259 al. 2 aCO). 1. L'acquéreur de la chose louée peut résilier le bail dès l'inscription du transfert de la propriété sur le journal du registre foncier (consid. 3a). 2
- ATF 118 II 21Droit civil · 1992 Modification d'un jugement de divorce: suppression du droit de visite d'un parent. 1. L'art. 274 al. 2 CC a pour objet de protéger l'enfant, et non de punir les parents: la violation par ceux-ci de leurs obligations et le fait de ne pas se soucier sérieusement de l'enfant ne justifient le refus o…
- ATF 118 II 12Droit civil · 1992 Annulation d'une décision de l'association ; distinction entre règle de jeu et règle de droit. 1. L'action prévue à l'art. 75 CC est de nature cassatoire ; l'organe compétent de l'association, lié par les considérants de l'arrêt de renvoi, est seul habilité à prendre une nouvelle décision (consid…