Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 917 arrêts
- ATF 118 II 1Droit civil · 1992 Action en contestation d'un changement de nom ; adjonction au patronyme initial ; prescription ; péremption ; justes motifs ; pouvoir d'examen du juge. 1
- ATF 117 II 523Droit civil · 1991 Attribution de l'autorité parentale en cas de divorce. L'art. 297 al. 3 CC n'autorise pas l'exercice conjoint de l'autorité parentale après le divorce
- ATF 117 II 372Droit civil · 1991 Obligation d'un parent de continuer à subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité (art. 277 al. 2 CC). S'agissant des études universitaires suisses, l'obtention d'une licence suffit en principe pour qu'on puisse admettre que l'enfant a acquis la formation au sens dégagé par la jur…
- ATF 117 V 287Assurances sociales · 1991 En cas d'invalidité du mari et conformément au nouvel art. 163 CC, l'épouse qui, jusque-là, n'avait pas exercé d'activité lucrative ou ne l'avait fait que d'une manière restreinte, pourra, selon les circonstances, se voir contrainte de le faire ou d'étendre son activité (ATF 114 II 301) ; si elle…
- ATF 117 II 231Droit civil · 1991 Validité d'un testament olographe rédigé par une personne souffrant d'une maladie mentale. 1
- ATF 117 II 127Droit civil · 1991 Obligation d'un parent de subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité ; mesures provisoires (art. 277 al. 2, art. 281 al. 1 et al. 2 CC). 1
- ATF 117 II 124Droit civil · 1991 Présomptions découlant de la possession dans le cas d'époux séparés de biens
- ATF 117 V 53Assurances sociales · 1991 Illicéité d'une disposition réglementaire qui, dans le cadre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques avec franchise annuelle, soumet le droit d'un membre de démissionner à diverses restrictions (affiliation de trois ans au moins, démission ne pouvant prendre effet qu'au terme d'une a…
- ATF 117 II 43Droit civil · 1991 Rectification des inscriptions opérées de manière inexacte au registre foncier. 1
- ATF 117 II 26Droit civil · 1991 For d'une action en exécution d'un engagement pris par un héritier lors du partage d'une succession. 1
- ATF 117 Ib 15Droit administratif · 1991 Expropriation de droits de voisinage
- ATF 117 II 6Droit civil · 1991 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1
- ATF 117 III 1Poursuite et faillite · 1991 Paiement en mains de l'office après la fin de la poursuite
- ATF 116 II 667Droit civil · 1990 Libéralités entre vifs ; action en réduction liée à une action en paiement (art. 527 ch. 1 et 626 al. 2 CC). 1. L'art. 527 ch. 1 CC doit être compris dans son sens objectif: il s'applique à toutes les libéralités qui, par leur nature, sont sujettes au rapport mais y échappent par une disposition …
- ATF 116 II 459Droit civil · 1990 Livret d'épargne "nominatif" ; devoir de la banque
- ATF 116 II 399Droit civil · 1990 Rémunération du curateur (art. 417 al. 2 CC)
- ATF 116 V 328Assurances sociales · 1990 Art. 3 al. 3 let. a et let. c LPC: Aliments fournis par des proches et prestations à caractère d'assistance. - Du caractère subsidiaire, par rapport aux prestations complémentaires, des aliments dus en vertu des art. 328 ss CC ainsi que des prestations d'assistance. - In casu, rente viagère const…
- ATF 116 II 248Droit civil · 1990 Interprétation d'un testament olographe par lequel la testatrice a institué légataire(s) le ou les descendants de son fils
- ATF 116 II 131Droit civil · 1990 Qualité de l'exécuteur testamentaire. 1
- ATF 116 II 33Droit civil · 1990 Le partage d'une succession comprenant un domaine agricole est réglé par le droit successoral paysan en vigueur au décès du de cujus (consid. 3a). 2