Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 905 arrêts
- ATF 117 III 1Poursuite et faillite · 1991 Paiement en mains de l'office après la fin de la poursuite
- ATF 116 II 667Droit civil · 1990 Libéralités entre vifs ; action en réduction liée à une action en paiement (art. 527 ch. 1 et 626 al. 2 CC). 1. L'art. 527 ch. 1 CC doit être compris dans son sens objectif: il s'applique à toutes les libéralités qui, par leur nature, sont sujettes au rapport mais y échappent par une disposition …
- ATF 116 II 459Droit civil · 1990 Livret d'épargne "nominatif" ; devoir de la banque
- ATF 116 II 399Droit civil · 1990 Rémunération du curateur (art. 417 al. 2 CC)
- ATF 116 V 328Assurances sociales · 1990 Art. 3 al. 3 let. a et let. c LPC: Aliments fournis par des proches et prestations à caractère d'assistance. - Du caractère subsidiaire, par rapport aux prestations complémentaires, des aliments dus en vertu des art. 328 ss CC ainsi que des prestations d'assistance. - In casu, rente viagère const…
- ATF 116 II 248Droit civil · 1990 Interprétation d'un testament olographe par lequel la testatrice a institué légataire(s) le ou les descendants de son fils
- ATF 116 II 131Droit civil · 1990 Qualité de l'exécuteur testamentaire. 1
- ATF 116 II 33Droit civil · 1990 Le partage d'une succession comprenant un domaine agricole est réglé par le droit successoral paysan en vigueur au décès du de cujus (consid. 3a). 2
- ATF 116 III 4Poursuite et faillite · 1990 Poursuite contre une succession
- ATF 115 II 427Droit civil · 1989 1
- ATF 115 II 361Droit civil · 1989 Contrat de bail ; nullité du congé. 1
- ATF 115 II 344Droit civil · 1989 Charges d'entretien
- ATF 115 II 306Droit civil · 1989 Même en adoptant les critères très larges qui s'imposent dans le cas d'un enfant, des motifs d'ordre social, psychologique et affectif n'exigent pas que celui-ci soit autorisé à porter le nom de son père décédé qui n'a pas été marié avec la mère
- ATF 115 II 300Droit civil · 1989 Application dans le temps des modifications de l'OJ introduites par la LDIP
- ATF 115 V 244Assurances sociales · 1989 Compétence des autorités désignées par cette disposition dans un litige en matière de prévoyance pré-obligatoire portant sur le versement de rentes arriérées, en partie échues après le 1er janvier 1985 (consid. 1)
- ATF 115 II 211Droit civil · 1989 Action en réduction (art. 522 ss CC). L'action en réduction étant de nature pécuniaire, le défendeur n'est mis en demeure de reconstituer la réserve du demandeur que par le dépôt de la demande en justice, et non pas, ipso jure, dès le jour du décès du de cujus
- ATF 115 II 149Droit civil · 1989 Nantissement d'une cédule hypothécaire au nom du propriétaire
- ATF 114 II 301Droit civil · 1988 En cas de modification de la répartition des tâches entre les époux, notamment de suspension de la vie commune, de séparation ou de divorce, celui des époux qui, jusque-là, n'avait pas exercé d'activité lucrative ou ne l'avait fait que dans une mesure restreinte, pourra, selon les circonstances, …
- ATF 114 II 258Droit civil · 1988 En dépit de la novation, les exceptions qui appartiennent au débiteur en raison de l'engagement initial ne s'éteignent pas de manière absolue
- ATF 114 II 220Droit civil · 1988 Demande de restitution du délai de répudiation d'une succession (art. 576 CC). 1