Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 917 arrêts
- ATF 116 III 4Poursuite et faillite · 1990 Poursuite contre une succession
- ATF 115 II 427Droit civil · 1989 1
- ATF 115 II 361Droit civil · 1989 Contrat de bail ; nullité du congé. 1
- ATF 115 II 344Droit civil · 1989 Charges d'entretien
- ATF 115 II 306Droit civil · 1989 Même en adoptant les critères très larges qui s'imposent dans le cas d'un enfant, des motifs d'ordre social, psychologique et affectif n'exigent pas que celui-ci soit autorisé à porter le nom de son père décédé qui n'a pas été marié avec la mère
- ATF 115 II 300Droit civil · 1989 Application dans le temps des modifications de l'OJ introduites par la LDIP
- ATF 115 V 244Assurances sociales · 1989 Compétence des autorités désignées par cette disposition dans un litige en matière de prévoyance pré-obligatoire portant sur le versement de rentes arriérées, en partie échues après le 1er janvier 1985 (consid. 1)
- ATF 115 II 211Droit civil · 1989 Action en réduction (art. 522 ss CC). L'action en réduction étant de nature pécuniaire, le défendeur n'est mis en demeure de reconstituer la réserve du demandeur que par le dépôt de la demande en justice, et non pas, ipso jure, dès le jour du décès du de cujus
- ATF 115 II 149Droit civil · 1989 Nantissement d'une cédule hypothécaire au nom du propriétaire
- ATF 114 II 301Droit civil · 1988 En cas de modification de la répartition des tâches entre les époux, notamment de suspension de la vie commune, de séparation ou de divorce, celui des époux qui, jusque-là, n'avait pas exercé d'activité lucrative ou ne l'avait fait que dans une mesure restreinte, pourra, selon les circonstances, …
- ATF 114 II 258Droit civil · 1988 En dépit de la novation, les exceptions qui appartiennent au débiteur en raison de l'engagement initial ne s'éteignent pas de manière absolue
- ATF 114 II 220Droit civil · 1988 Demande de restitution du délai de répudiation d'une succession (art. 576 CC). 1
- ATF 114 II 205Droit civil · 1988 Obligation d'entretien des père et mère d'un enfant majeur
- ATF 114 II 193Droit civil · 1988 Action en annulation de la décision d'exclusion d'un membre d'une association. 1
- ATF 114 V 72Assurances sociales · 1988 Ce principe s'applique aussi à l'assuré qui est membre d'une indivision de famille, laquelle constitue également - comme les sociétés précitées - une collectivité de personnes sans personnalité juridique. - L'héritier qui sort de l'indivision de famille et reçoit sa part des actifs de l'entrepris…
- ATF 113 II 394Droit civil · 1987 Salaire du tuteur, respectivement du représentant provisoire
- ATF 113 II 243Droit civil · 1987 Réintégrande et action en raison du trouble de la possession
- ATF 113 II 209Droit civil · 1987 Limitation dans le temps d'une obligation de longue durée
- ATF 113 II 146Droit civil · 1987 Transformation en propriété par étages d'une copropriété avec servitudes de jouissance transmissibles, constitutée, après l'entrée en vigueur du Code civil, à titre de forme de remplacement de la propriété par étages du droit cantonal valaisan. 1
- ATF 113 II 121Droit civil · 1987 Usufruit successoral ; contrat de bail. 1. L'époux survivant, plein propriétaire d'une part de la succession non partagée et usufruitier du solde, a seul la jouissance du total et exerce seul toutes les facultés comprises dans cette jouissance