Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 905 arrêts
- ATF 114 II 205Droit civil · 1988 Obligation d'entretien des père et mère d'un enfant majeur
- ATF 114 II 193Droit civil · 1988 Action en annulation de la décision d'exclusion d'un membre d'une association. 1
- ATF 114 V 72Assurances sociales · 1988 Ce principe s'applique aussi à l'assuré qui est membre d'une indivision de famille, laquelle constitue également - comme les sociétés précitées - une collectivité de personnes sans personnalité juridique. - L'héritier qui sort de l'indivision de famille et reçoit sa part des actifs de l'entrepris…
- ATF 113 II 394Droit civil · 1987 Salaire du tuteur, respectivement du représentant provisoire
- ATF 113 II 243Droit civil · 1987 Réintégrande et action en raison du trouble de la possession
- ATF 113 II 209Droit civil · 1987 Limitation dans le temps d'une obligation de longue durée
- ATF 113 II 146Droit civil · 1987 Transformation en propriété par étages d'une copropriété avec servitudes de jouissance transmissibles, constitutée, après l'entrée en vigueur du Code civil, à titre de forme de remplacement de la propriété par étages du droit cantonal valaisan. 1
- ATF 113 II 121Droit civil · 1987 Usufruit successoral ; contrat de bail. 1. L'époux survivant, plein propriétaire d'une part de la succession non partagée et usufruitier du solde, a seul la jouissance du total et exerce seul toutes les facultés comprises dans cette jouissance
- ATF 113 II 64Droit civil · 1987 Opposition à la vente de la moitié du capital-actions d'une société immobilière d'un domaine agricole, nonobstant le droit de préemption statutaire et conventionnel de l'acheteur. 1
- ATF 113 II 24Droit civil · 1987 Prescription acquisitive extraordinaire ; recours en réforme irrecevable
- ATF 113 II 5Droit civil · 1987 Mariage d'un étranger en Suisse
- ATF 113 III 1Poursuite et faillite · 1987 Celui qui est provisoirement privé de l'exercice des droits civils doit obtenir le concours de son représentant légal pour tous les actes qu'un interdit ne peut accomplir sans l'accord de son tuteur, y compris en matière de poursuite pour dettes
- ATF 112 II 422Droit civil · 1986 Publicité du registre foncier (art. 970 CC)
- ATF 112 II 398Droit civil · 1986 Responsabilité de la femme pour les dettes du mari (art. 243 al. 3 CC). 1
- ATF 112 Ia 398Droit constitutionnel · 1986 Contrôle abstrait des normes ; loi vaudoise du 4 mars 1985 modifiant celle du 14 décembre 1937 sur la presse (LVP): droit de réponse (art. 28g à 28l CC) et droit de rectification cantonal des autorités. 1
- ATF 112 II 390Droit civil · 1986 Communauté de biens ; contrat de mariage ; abus de droit (art. 226 et art. 2 al. 2 CC)
- ATF 112 II 102Droit civil · 1986 Droit d'ester en justice des mineurs
- ATF 112 II 23Droit civil · 1986 Forme du pacte successoral (art. 512 CC)
- ATF 111 II 130Droit civil · 1985 Exhérédation d'un insolvable (art. 480 CC) L'insolvabilité de l'exhérédé ne peut pas, en principe, être établie autrement que de la manière prévue par la loi, à savoir par l'existence d'actes de défaut de biens lors de l'ouverture de la succession
- ATF 111 II 62Droit civil · 1985 Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères