Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 905 arrêts
- ATF 111 V 58Assurances sociales · 1985 Ce dernier doit ainsi statuer sur les conclusions dont il est saisi, à défaut de retrait pur et simple du recours de droit administratif (consid. 1)
- ATF 111 II 48Droit civil · 1985 Publicité du registre foncier (art. 970 CC). N'a pas d'intérêt légitime à consulter le registre foncier le journaliste qui, faisant une enquête sur la disparition des terres agricoles, cherche à inventorier tous les immeubles appartenant à un industriel soupçonné, à tort ou à raison, d'avoir acca…
- ATF 111 III 43Poursuite et faillite · 1985 Relations entre l'art. 188 CC et l'art. 288 LP
- ATF 111 II 10Droit civil · 1985 Institution d'une curatelle de représentation pour un majeur dans le dénuement qui s'obstine, sans raison valable, à refuser de prendre une décision conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux
- ATF 110 II 97Droit civil · 1984 Nom d'alliance
- ATF 110 III 35Poursuite et faillite · 1984 Exécution du séquestre
- ATF 110 II 34Droit civil · 1984 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 110 II 17Droit civil · 1984 Passage nécessaire (art. 694 CC)
- ATF 110 II 9Droit civil · 1984 Avis donné à l'employeur d'un parent d'opérer partie du paiement du salaire entre les mains du cessionnaire du représentant légal de l'enfant
- ATF 110 II 8Droit civil · 1984 Il n'appartient pas au juge du divorce, mais au besoin à l'autorité tutélaire, de fixer la contribution à l'entretien des enfants due par le détenteur de l'autorité parentale, même si celui-ci est privé du droit de garde
- ATF 110 II 5Droit civil · 1984 Inscription d'un mariage célébré à l'étranger
- ATF 109 II 412Droit civil · 1983 Fonds grevé d'une servitude de non-bâtir
- ATF 109 II 388Droit civil · 1983 Le retrait du droit de garde des père et mère n'est pas susceptible, comme tel, de recours en réforme, mais seulement en tant qu'il a lieu en vue du placement de l'enfant dans un établissement
- ATF 109 II 304Droit civil · 1983 Pollution fluorée
- ATF 109 II 298Droit civil · 1983 Registre foncier ; inscription comme propriétaire du conjoint survivant qui n'a pas encore fait usage du droit d'option prévu par l'art. 462 al. 1 CC
- ATF 109 II 81Droit civil · 1983 Changement de nom d'une femme étrangère divorcée domiciliée en Suisse
- ATF 109 II 1Droit civil · 1983 Devoir du mari de pourvoir à l'entretien de son épouse séparée de corps
- ATF 108 II 398Droit civil · 1982 Droit applicable au statut personnel de la personne morale
- ATF 108 II 344Droit civil · 1982 Il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant né pendant le mariage et le père biologique qui a été l'amant de la mère, si la paternité n'a pas été établie, après désaveu, par reconnaissance ou jugement (consid. 1a). 2
- ATF 108 II 278Droit civil · 1982 Interprétation d'un testament et de l'acte constitutif d'une fondation (consid. 4a et b). 2