Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 891 arrêts

  1. ATF 104 II 249Droit civil · 1978 Restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire
  2. ATF 104 II 136Droit civil · 1978 La décision ordonnant les mesures conservatoires prévues en faveur des légataires par l'art. 594 al. 2 CC n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral: elle ne règle pas une contestation civile
  3. ATF 104 II 75Droit civil · 1978 Agriculteur instituant son fils héritier unique et ses filles légataires
  4. ATF 104 III 37Poursuite et faillite · 1978 Lorsqu'un séquestre a été obtenu par un époux sur les biens de son conjoint domicilié à l'étranger, l'office des poursuites doit l'exécuter sans rechercher s'il viole l'art. 173 CC (confirmation de jurisprudence)
  5. ATF 103 Ia 462Droit constitutionnel · 1977 For du domicile du défendeur
  6. ATF 103 II 321Droit civil · 1977 Succession d'une Genevoise domiciliée et décédée en France
  7. ATF 103 II 225Droit civil · 1977 Il y a legs, non pas charge, quand le disposant astreint son héritier à céder à une personne l'usage d'un appartement moyennant un loyer
  8. ATF 103 II 24Droit civil · 1977 Responsabilité du chef de la famille. 1
  9. ATF 102 II 211Droit civil · 1976 Nullité de dispositions contractuelles qui restreignent de manière inadmissible la liberté d'un travailleur
  10. ATF 102 II 176Droit civil · 1976 1
  11. ATF 102 Ia 96Droit constitutionnel · 1976 Formalisme excessif
  12. ATF 102 III 89Poursuite et faillite · 1976 Il convient de prendre une décision claire sur ces points dans l'état de collocation, la voie de l'action en contestation de l'état de collocation étant ouverte aux intéressés
  13. ATF 102 II 70Droit civil · 1976 Liquidation du régime matrimonial dans le cadre du partage d'une succession
  14. ATF 102 II 55Droit civil · 1976 Irrecevabilité du recours en réforme pour violation d'un contrat de droit administratif soumis au droit public cantonal (consid. 1 et 3). L'art. 2 CC ne limite pas l'exercice des droits fondés sur la législation cantonale ; la question de savoir si une collectivité publique a violé les règles de …
  15. ATF 102 III 20Poursuite et faillite · 1976 Le droit d'emption annoté au Registre foncier devient opposable à une saisie opérée postérieurement à l'annotation (changement de jurisprudence)
  16. ATF 101 Ia 328Droit constitutionnel · 1975 Principe de la bonne foi. 1
  17. ATF 101 II 314Droit civil · 1975 Passage nécessaire (art. 694 CC). 1
  18. ATF 101 II 283Droit civil · 1975 Conditions du remplacement du repos ou des vacances par de l'argent, à la fin des rapports de travail. L'interdiction de remplacer le repos ou les vacances par de l'argent ne s'éteint pas à la fin des rapports de travail
  19. ATF 101 II 253Droit civil · 1975 Notion de l'achèvement des travaux
  20. ATF 101 II 200Droit civil · 1975 Il est arbitraire, au regard de cette disposition, de subordonner l'attribution de la garde de l'enfant à la condition que la mère réside dans une région déterminée

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