Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 917 arrêts
- ATF 107 II 312Droit civil · 1981 Il n'y a pas lieu de nommer un curateur à l'enfant de parents non mariés qui a été reconnu dès avant sa naissance ou au moment de la naissance
- ATF 107 II 289Droit civil · 1981 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés vivant ensemble
- ATF 107 Ia 277Droit constitutionnel · 1981 Mesures provisionnelles fondées sur le droit de procédure cantonal. 1. L'auteur d'un article de presse condamné civilement sur la base de l'art. 28 CC ne peut invoquer une violation directe de l'art. 55 Cst. dans le cadre d'un recours de droit public (consid. 3a). S'il conteste, en revanche, des …
- ATF 107 Ib 186Droit administratif · 1981 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; effets de l'assujettissement au régime de l'autorisation. 1
- ATF 107 II 169Droit civil · 1981 Congé donné à un travailleur malade ; abus de droit? L'art. 2 CC limite aussi l'exercice du droit de résilier un contrat de travail
- ATF 107 II 100Droit civil · 1981 Transfert de l'autorité parentale en cas de décès du conjoint auquel le juge du divorce a confié les enfants (art. 157 et art. 315a al. 3 CC)
- ATF 107 II 18Droit civil · 1981 Adoption (art. 264 ss. CC). 1
- ATF 106 II 369Droit civil · 1980 Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. 1
- ATF 106 II 365Droit civil · 1980 Une décision cantonale soumettant des étangs au droit de pêche de l'Etat n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral, car elle ne règle pas une contestation civile. L'autorité cantonale n'a tranché qu'à titre préjudiciel, dans les motifs, la question préalable de savoir si les…
- ATF 106 Ib 353Droit administratif · 1980 Acquisition de la nationalité suisse selon les art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN: la notion de domicile se rapporte à la notion de domicile des art. 23 et 25 CC (confirmation de la jurisprudence) et non à celle de domicile fictif de l'art. 24 al. 2 CC
- ATF 106 II 341Droit civil · 1980 Responsabilité pour la tenue du registre foncier, art. 955 al. 1 CC
- ATF 106 II 311Droit civil · 1980 Il n'est pas arbitraire de ne pas considérer comme une source au sens de l'art. 704 CC un étang constitué par la mise au jour, sur un fonds privé, de l'eau provenant de la nappe phréatique et dégagée à l'air libre par des travaux d'excavation dans une gravière
- ATF 106 II 283Droit civil · 1980 Versement d'avances sur les contributions dues à l'entretien d'un enfant (art. 293 al. 2 CC, art. 88 OJ). 1
- ATF 106 II 123Droit civil · 1980 Hypothèque légale de l'entrepreneur
- ATF 106 III 118Poursuite et faillite · 1980 Dette du failli ou dette de la masse: qualification des contributions dues aux charges et frais communs d'un immeuble constitué en propriété par étages (art. 712h CC). 1
- ATF 106 II 81Droit civil · 1980 172 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976
- ATF 105 Ib 272Droit administratif · 1979 Clôture des forêts et constructions en forêt (art. 699 CC
- ATF 105 II 264Droit civil · 1979 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 105 II 241Droit civil · 1979 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1
- ATF 105 Ib 187Droit administratif · 1979 Conditions et objet de l'expropriation (art. 1 al. 1er et 5 al. 1er LEx) ; réparation en nature (art. 18 al. 2 LEx). 1