Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

779 arrêts

  1. 9C_435/2025IIIe Cour de droit public · 22.10.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Valais et impôt fédéral direct, période fiscale 2013 (déni de justice)
  2. 4A_595/2023Ire Cour de droit civil · 21.1.2025 Action en constatation de droit
  3. 4A_404/2025Ire Cour de droit civil · 24.9.2025 Contrat de prêt; décision incidente, recours en matière civile contre le jugement rendu le 20 juin 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT18.037952-240048 267)
  4. 5A_902/2025IIe Cour de droit civil · 22.12.2025 Non-divulgation de la poursuite
  5. 5A_866/2024IIe Cour de droit civil · 5.3.2025 Émolument (art. 9 al. 1 let. a OELP)
  6. 8C_100/2025IVe Cour de droit public · 20.8.2025 Aide sociale
  7. 9C_530/2024IIIe Cour de droit public · 25.8.2025 Assurance-vieillesse et survivants (rente de vieillesse; compensation de créances)
  8. 5A_921/2025IIe Cour de droit civil · 17.12.2025 Contribution d'entretien en faveur d'enfants nés hors mariage
  9. 5A_636/2023IIe Cour de droit civil · 19.3.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  10. 5A_497/2025IIe Cour de droit civil · 27.6.2025 Minimum vital
  11. 5A_354/2025IIe Cour de droit civil · 19.5.2025 Demande de justificatifs de paiement pour la détermination du minimum vital selon l'art. 93 al. 1 LP
  12. ATF 150 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Point de départ du délai pour intenter l'action en libération de dette
  13. ATF 150 III 262Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Prononcé de faillite sur réquisition du débiteur ; droit de recours des tiers créanciers pour dénoncer un abus de droit du débiteur
  14. 5A_620/2024IIe Cour de droit civil · 16.12.2024 Saisie de salaire, récusation
  15. 5A_29/2024IIe Cour de droit civil · 22.5.2024 Encaissement de créances séquestrées (art. 100 LP)
  16. 5C.139/2004IIe Cour de droit civil · 26.1.2005 Poursuite en réalisation de gage immobilier (expulsion des occupants d'un immeuble)
  17. 5A_363/2024IIe Cour de droit civil · 18.11.2024 Séquestre, revendication tardive
  18. 5A_208/2023IIe Cour de droit civil · 10.7.2024 Action en contestation de revendication (art. 108 LP)
  19. 5A_207/2023IIe Cour de droit civil · 10.7.2024 Action en contestation de revendication (art. 108 LP)
  20. 5A_985/2022IIe Cour de droit civil · 28.9.2023 Acte de défaut de biens

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