Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 150 II 48Droit administratif · 2024 Obligation d'adopter une planification d'affectation pour l'établissement d'une zone agricole spéciale ou d'agriculture intensive
  2. ATF 150 V 44Assurances sociales · 2024 Droit aux indemnités compensatoires en cas de chômage partiel
  3. ATF 150 I 31Droit constitutionnel · 2024 Double imposition intercantonale en matière d'impôt sur les successions ; liberté des cantons de déterminer la masse successorale en fonction de leurs propres règles d'évaluation
  4. ATF 150 III 17Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Passage nécessaire ; caractère non transmissible de l'attitude abusive du propriétaire responsable de l'enclavement. L'héritier du propriétaire à l'origine de l'enclavement ne peut se voir imputer à faute l'état de nécessité créé délibérément par son prédécesseur (consid. 4)
  5. ATF 150 V 12Assurances sociales · 2024 Maintien de la prévoyance une fois atteint l'âge de 58 ans ; interprétation de la loi ; survenance du cas de prévoyance "vieillesse" avant l'accession à l'âge ordinaire de la retraite. L'assuré qui, après avoir atteint l'âge de 58 ans, cesse d'être assujetti à l'assurance obligatoire en raison de…
  6. ATF 150 II 2Droit administratif · 2024 Classement de la zone centrale du Parc naturel périurbain du Jorat
  7. ATF 149 II 476Droit administratif · 2023 Mesures provisionnelles ; recevabilité du recours formé pour déni de justice ou retard injustifié
  8. ATF 149 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Travaux couverts par l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  9. ATF 149 II 433Droit administratif · 2023 A Art. 71 al. 2 et art. 72 al. 3 LDFR ; révocation d'une autorisation d'acquérir un immeuble agricole ; rectification du registre foncier ; prescription
  10. ATF 149 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Péremption du droit de requérir la faillite ; suspension du délai de péremption
  11. ATF 149 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Primauté du for élu (art. 23 par. 1 CL) sur celui de la consorité (art. 8a al. 1 LDIP)
  12. ATF 149 IV 361Droit pénal · 2023 Règlement (UE) 2018/1861 ; inscription de l'expulsion dans le Système d'information Schengen (SIS) ; principes de non-rétroactivité de la loi pénale et de la lex mitior
  13. ATF 149 I 354Droit constitutionnel · 2023 Élections au Conseil national du 22 octobre 2023 ; sous-apparentements entre listes de partis politiques différents
  14. ATF 149 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Attribution du solde de liquidation d'une succession répudiée par tous les héritiers en présence d'un héritier institué
  15. ATF 149 I 343Droit constitutionnel · 2023 Nature de la Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d'Aigle ; admissibilité de faire appel à un tiers externe
  16. ATF 149 II 337Droit administratif · 2023 Examen du bien-fondé du licenciement ordinaire d'une employée des CFF en raison d'informations incomplètes ou erronées sur son état de santé
  17. ATF 149 I 329Droit constitutionnel · 2023 Séparation des pouvoirs ; interprétation du droit cantonal sous l'angle de l'arbitraire et existence d'une base légale suffisante pour ordonner une mesure de contrainte indirecte
  18. ATF 149 II 320Droit administratif · 2023 Ancien art. 54 LFH ; aménagement hydroélectrique d'Emosson ; concessions successives ; droit acquis ; contrat de restitution ; interprétation des concessions
  19. ATF 149 I 316Droit constitutionnel · 2023 Violation du principe de spécialité en matière d'entraide administrative internationale ; qualité pour recourir contre les actes du Conseil fédéral relevant des relations extérieures ; obligations positives de l'Etat
  20. ATF 149 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente

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