Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 917 arrêts
- ATF 105 II 183Droit civil · 1979 17, 170 al. 1 CO. 1. A supposer qu'il soit possible (question laissée indécise), le transfert de l'hypothèque à la garantie d'une autre créance doit revêtir la forme authentique (confirmation de jurisprudence) (c. 2 et 5). 2
- ATF 105 Ia 63Droit constitutionnel · 1979 Droit pénal fiscal
- ATF 105 III 56Poursuite et faillite · 1979 473 CC. 1
- ATF 104 II 348Droit civil · 1978 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). 1
- ATF 104 II 341Droit civil · 1978 Art. 513 al. 1 CC, art. 13 CO. S'agissant de la résiliation sans condition ni contre-prestation d'un pacte successoral purement abdicatif, il n'y a pas de raison de déroger aux règles générales régissant la forme écrite: il suffit que la convention de résiliation soit revêtue de la signature de l…
- ATF 104 II 337Droit civil · 1978 Art. 485 al. 1, art. 560 al. 2 CC. C'est l'héritier, non le légataire, qui devient débiteur de l'obligation personnelle garantie par la chose léguée: si le légataire paie la dette, il est subrogé aux droits du créancier et peut exercer son recours contre l'héritier (confirmation de jurisprudence)
- ATF 104 II 249Droit civil · 1978 Restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire
- ATF 104 II 136Droit civil · 1978 La décision ordonnant les mesures conservatoires prévues en faveur des légataires par l'art. 594 al. 2 CC n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral: elle ne règle pas une contestation civile
- ATF 104 II 75Droit civil · 1978 Agriculteur instituant son fils héritier unique et ses filles légataires
- ATF 104 III 37Poursuite et faillite · 1978 Lorsqu'un séquestre a été obtenu par un époux sur les biens de son conjoint domicilié à l'étranger, l'office des poursuites doit l'exécuter sans rechercher s'il viole l'art. 173 CC (confirmation de jurisprudence)
- ATF 103 Ia 462Droit constitutionnel · 1977 For du domicile du défendeur
- ATF 103 II 321Droit civil · 1977 Succession d'une Genevoise domiciliée et décédée en France
- ATF 103 II 225Droit civil · 1977 Il y a legs, non pas charge, quand le disposant astreint son héritier à céder à une personne l'usage d'un appartement moyennant un loyer
- ATF 103 II 24Droit civil · 1977 Responsabilité du chef de la famille. 1
- ATF 102 II 211Droit civil · 1976 Nullité de dispositions contractuelles qui restreignent de manière inadmissible la liberté d'un travailleur
- ATF 102 II 176Droit civil · 1976 1
- ATF 102 Ia 96Droit constitutionnel · 1976 Formalisme excessif
- ATF 102 III 89Poursuite et faillite · 1976 Il convient de prendre une décision claire sur ces points dans l'état de collocation, la voie de l'action en contestation de l'état de collocation étant ouverte aux intéressés
- ATF 102 II 70Droit civil · 1976 Liquidation du régime matrimonial dans le cadre du partage d'une succession
- ATF 102 II 55Droit civil · 1976 Irrecevabilité du recours en réforme pour violation d'un contrat de droit administratif soumis au droit public cantonal (consid. 1 et 3). L'art. 2 CC ne limite pas l'exercice des droits fondés sur la législation cantonale ; la question de savoir si une collectivité publique a violé les règles de …