Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 888 arrêts
- ATF 101 II 21Droit civil · 1975 Dans l'appréciation de la notion de besoin, il est admissible de s'inspirer des règles sur le minimum vital en matière de poursuite
- ATF 101 II 3Droit civil · 1975 Droit transitoire (consid. 1). 2. L'art. 268a CC ne renferme aucune prescription sur la forme que doit revêtir l'instruction (consid. 2). 3
- ATF 100 II 326Droit civil · 1974 1
- ATF 100 II 290Droit civil · 1974 324 al. 1 CC 1. L'action qui ne tend pas seulement à la rectification du nom de famille d'un enfant au sens de l'art. 45 al. 1 CC, mais qui vise à faire statuer définitivement par le juge sur le nom, contesté, d'un enfant (art. 29 CC) est une contestation civile. 2
- ATF 100 II 278Droit civil · 1974 139 CO 1
- ATF 100 II 187Droit civil · 1974 Lorsque des copropriétaires requièrent le juge de mettre fin à l'indivision, celui-ci est libre d'ordonner la vente aux enchères ou le partage en nature
- ATF 100 II 182Droit civil · 1974 Union des biens, remploi, usage des biens fongibles de lafemme. 1
- ATF 100 Ia 169Droit constitutionnel · 1974 Ouverture d'une école de ski
- ATF 100 II 98Droit civil · 1974 La règle prévue à l'art. 539 al. 2 CC s'applique aussi bien aux legs qu'aux institutions d'héritiers. 2
- ATF 100 II 88Droit civil · 1974 Elle est instituée lorsque l'intervention de l'autorité se justifie, sans qu'il existe cependant un motif suffisant de prononcer une interdiction
- ATF 99 II 388Droit civil · 1973 Une inscription provisoire d'hypothèque légale, effectuée sans indication de durée ne peut être sans autre frappée de nullité
- ATF 99 II 366Droit civil · 1973 Validité d'une transaction passée par le curateur au nom du mineur, conformément aux instructions de l'autorité tutélaire mais sans l'accord du représentant légal (consid. 1)
- ATF 99 II 363Droit civil · 1973 Domicile de l'enfant illégitime
- ATF 99 II 152Droit civil · 1973 Servitude de vue, art. 738 CC
- ATF 98 Ia 491Droit constitutionnel · 1972 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 98 Ia 455Droit constitutionnel · 1972 Refus d'autoriser un changement de nom
- ATF 98 Ia 449Droit constitutionnel · 1972 Il n'est pas arbitraire de considérer que l'obligation de porter le nom de son mari, que l'art. 161 al. 1 CC impose à la femme mariée, lui interdit de requérir pour elle-même un changement de nom (consid. 3). 2
- ATF 98 II 265Droit civil · 1972 Exclusion de la paternité du défendeur
- ATF 98 Ia 241Droit constitutionnel · 1972 Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur
- ATF 98 IV 205Droit pénal · 1972 La violation d'une obligation d'entretien doit être poursuivie au lieu d'exécution