Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 887 arrêts
- ATF 97 II 326Droit civil · 1971 Une installation de transport, d'évacuation et de stockage de matériaux de quartz, construite sur le fonds d'un tiers, doit être considérée comme une "autre conduite" au sens de l'art. 676 al. 1 CC à la condition que la fonction de transport et d'acheminement du matérieu soit plus importante que …
- ATF 97 V 221Assurances sociales · 1971 Les caisses sont en principe tenues de produire les créances de cotisation dans la procédure de bénéfice d'inventaire (art. 580 ss CC) ; n'est excusable, au sens de l'art. 590 al. 2 CC, que l'absence de production due à l'ignorance non fautive de la créance (consid. 2 à 4)
- ATF 97 II 212Droit civil · 1971 Celui qui fabrique et livre du béton frais à un entrepreneur pour la construction d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 97 II 209Droit civil · 1971 Art. 626 CC. L'argent qu'un père verse à la femme divorcée et aux enfants de son fils, pour subvenir à leur entretien, n'est pas assujetti au rapport
- ATF 97 I 209Droit public · 1971 Arbitraire
- ATF 97 I 178Droit public · 1971 Construction des routes nationales 1
- ATF 97 II 48Droit civil · 1971 Promesse de vente immobilière, refus du promettant de conclure le contrat principal
- ATF 96 I 425Droit public · 1970 Refus d'autoriser un changement de nom
- ATF 96 II 378Droit civil · 1970 Nantissement d'une lettre de change
- ATF 96 II 337Droit civil · 1970 Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute
- ATF 96 II 186Droit civil · 1970 Résiliation d'un contrat de vente par acomptes
- ATF 96 II 181Droit civil · 1970 Action en garantie pour les défauts de la chose
- ATF 96 II 1Droit civil · 1970 Contribution de la femme aux charges du ménage (art. 246 al. 1 et 3 CC). L'art. 246 al. 3 CC s'applique non seulement aux prestations dues par la femme en vertu de l'art. 246 al. 1, mais également à celles qu'elle fournit volontairement, en sus de son obligation légale, pourvu que ces prestations…
- ATF 95 II 605Droit civil · 1969 Servitude foncière
- ATF 95 II 461Droit civil · 1969 Marques de fabrique et de commerce
- ATF 95 II 385Droit civil · 1969 Droit de visite
- ATF 95 II 298Droit civil · 1969 Curatelle des enfants illegitimes
- ATF 95 II 132Droit civil · 1969 44 et 339 CO. 1
- ATF 95 II 87Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC)
- ATF 95 II 77Droit civil · 1969 Action en paternité