Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 917 arrêts
- ATF 99 II 366Droit civil · 1973 Validité d'une transaction passée par le curateur au nom du mineur, conformément aux instructions de l'autorité tutélaire mais sans l'accord du représentant légal (consid. 1)
- ATF 99 II 363Droit civil · 1973 Domicile de l'enfant illégitime
- ATF 99 II 152Droit civil · 1973 Servitude de vue, art. 738 CC
- ATF 98 Ia 491Droit constitutionnel · 1972 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 98 Ia 455Droit constitutionnel · 1972 Refus d'autoriser un changement de nom
- ATF 98 Ia 449Droit constitutionnel · 1972 Il n'est pas arbitraire de considérer que l'obligation de porter le nom de son mari, que l'art. 161 al. 1 CC impose à la femme mariée, lui interdit de requérir pour elle-même un changement de nom (consid. 3). 2
- ATF 98 II 265Droit civil · 1972 Exclusion de la paternité du défendeur
- ATF 98 Ia 241Droit constitutionnel · 1972 Hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur
- ATF 98 IV 205Droit pénal · 1972 La violation d'une obligation d'entretien doit être poursuivie au lieu d'exécution
- ATF 97 II 333Droit civil · 1971 Les sources qui jaillissent sur une propriété privée et qui forment dès le début un cours d'eau (sources de ruisseaux) ne sont pas des sources au sens de l'art. 704 al. 1 CC
- ATF 97 II 326Droit civil · 1971 Une installation de transport, d'évacuation et de stockage de matériaux de quartz, construite sur le fonds d'un tiers, doit être considérée comme une "autre conduite" au sens de l'art. 676 al. 1 CC à la condition que la fonction de transport et d'acheminement du matérieu soit plus importante que …
- ATF 97 V 221Assurances sociales · 1971 Les caisses sont en principe tenues de produire les créances de cotisation dans la procédure de bénéfice d'inventaire (art. 580 ss CC) ; n'est excusable, au sens de l'art. 590 al. 2 CC, que l'absence de production due à l'ignorance non fautive de la créance (consid. 2 à 4)
- ATF 97 II 212Droit civil · 1971 Celui qui fabrique et livre du béton frais à un entrepreneur pour la construction d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 97 II 209Droit civil · 1971 Art. 626 CC. L'argent qu'un père verse à la femme divorcée et aux enfants de son fils, pour subvenir à leur entretien, n'est pas assujetti au rapport
- ATF 97 I 209Droit public · 1971 Arbitraire
- ATF 97 I 178Droit public · 1971 Construction des routes nationales 1
- ATF 97 II 48Droit civil · 1971 Promesse de vente immobilière, refus du promettant de conclure le contrat principal
- ATF 96 I 425Droit public · 1970 Refus d'autoriser un changement de nom
- ATF 96 II 378Droit civil · 1970 Nantissement d'une lettre de change
- ATF 96 II 337Droit civil · 1970 Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute