Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 886 arrêts
- ATF 95 II 31Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui observe le délai de l'art. 839 CC peut faire inscrire son hypothèque légale même après la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble (changement de jurisprudence)
- ATF 95 II 22Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC)
- ATF 94 II 231Droit civil · 1968 Mode du partage de la succession, art 610 ss CC
- ATF 94 II 137Droit civil · 1968 Action en recherche de paternité
- ATF 94 II 5Droit civil · 1968 Disposition pour cause de mort contraire aux moeurs
- ATF 93 II 461Droit civil · 1967 1
- ATF 93 II 367Droit civil · 1967 Action en recherche de paternité
- ATF 93 II 161Droit civil · 1967 1
- ATF 93 II 97Droit civil · 1967 Vente immobilière
- ATF 93 II 5Droit civil · 1967 Action en recherche de paternité
- ATF 92 II 305Droit civil · 1966 Concurrence déloyale
- ATF 92 I 236Droit public · 1966 Droit de préemption du propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie et du superficiaire
- ATF 91 II 327Droit civil · 1965 Action en pétition d'hérédité
- ATF 91 II 190Droit civil · 1965 Radiation judiciaire d'une servitude foncière
- ATF 91 II 183Droit civil · 1965 Dommage causé aux poissons élevés dans une pisciculture par les eaux usées provenant d'égouts qui se déversent dans un cours d'eau public, lequel alimente les bassins. 1
- ATF 91 I 161Droit public · 1965 Assistance judiciaire
- ATF 91 II 136Droit civil · 1965 Recevabilité du recours en réforme ; notion de la contestation civile (art. 44 ss OJ)
- ATF 91 III 104Poursuite et faillite · 1965 Sursis des banques et caisses d'épargne
- ATF 91 II 94Droit civil · 1965 Legs
- ATF 91 II 25Droit civil · 1965 La loi sur les cartels n'a pas d'effet rétroactif (consid. 1). 2