Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 886 arrêts

  1. ATF 91 II 17Droit civil · 1965 Art
  2. ATF 90 II 346Droit civil · 1964 Exclusion d'une association (art. 72 CC). 1
  3. ATF 90 II 333Droit civil · 1964 Art. 52 al. 2, 59 al. 2, 60 al. 1 CC. L'association n'a un but économique - qui l'empêche d'acquérir la personnalité morale - que si elle exerce elle-même une industrie en la forme commerciale (rétablissement de la jurisprudence antérieure à l'arrêt publié au RO 88 II 209)
  4. ATF 90 II 227Droit civil · 1964 Exigences quant à la preuve de la relation de causalité adéquate entre le dommage et le défaut de l'ouvrage ou la carence de l'employeur en cas d'accident survenu hors la présence de témoins et dont les circonstances exactes ne peuvent être décrites par la victime (consid. 3)
  5. ATF 90 II 154Droit civil · 1964 Vente d'immeubles
  6. ATF 90 II 34Droit civil · 1964 1
  7. ATF 90 II 9Droit civil · 1964 1
  8. ATF 89 II 284Droit civil · 1963 Le testament conjonctif est prohibé en droit suisse (rappel de jurisprudence)
  9. ATF 89 II 273Droit civil · 1963 Action en paternité. 1. L'art. 315 CC est applicable dès que les éléments objectifs de l'inconduite sont réunis, sans égard aux raisons subjectives du comportement de la mère (consid. 1). 2. L'inconduite au sens de cette disposition n'empêche pas la partie demanderesse d'apporter la preuve de la …
  10. ATF 89 II 185Droit civil · 1963 1
  11. ATF 89 II 182Droit civil · 1963 Legs testamentaire. 1
  12. ATF 89 II 113Droit civil · 1963 Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires
  13. ATF 89 II 79Droit civil · 1963 Dans les litiges relatifs à ses apports, la femine a seule qualité de partie ; son mari n'intervient que pour la représenter en justice (consid. 1)
  14. ATF 88 II 299Droit civil · 1962 Détenteur et conducteur autorisé d'un véhicule automobile assurés contre leur responsabilité civile auprès de la même compagnie, le premier obligatoirement, le second facultativement
  15. ATF 88 II 172Droit civil · 1962 Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire. 1
  16. ATF 88 II 145Droit civil · 1962 Interprétation des servitudes ; abus de droit. 1
  17. ATF 88 II 67Droit civil · 1962 Est-ce un testament olographe? L'auteur avait-il l'"animus testandi"?
  18. ATF 88 II 10Droit civil · 1962 Rapports de voisinage
  19. ATF 88 II 1Droit civil · 1962 Intervention de la femme en faveur du mari (art. 177 al. 3 CC)
  20. ATF 87 I 291Droit public · 1961 Exécution d'un jugement arbitral relatif à la liquidation d'un régime matrimonial ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert