Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 917 arrêts
- ATF 96 II 186Droit civil · 1970 Résiliation d'un contrat de vente par acomptes
- ATF 96 II 181Droit civil · 1970 Action en garantie pour les défauts de la chose
- ATF 96 II 1Droit civil · 1970 Contribution de la femme aux charges du ménage (art. 246 al. 1 et 3 CC). L'art. 246 al. 3 CC s'applique non seulement aux prestations dues par la femme en vertu de l'art. 246 al. 1, mais également à celles qu'elle fournit volontairement, en sus de son obligation légale, pourvu que ces prestations…
- ATF 95 II 605Droit civil · 1969 Servitude foncière
- ATF 95 II 461Droit civil · 1969 Marques de fabrique et de commerce
- ATF 95 II 385Droit civil · 1969 Droit de visite
- ATF 95 II 298Droit civil · 1969 Curatelle des enfants illegitimes
- ATF 95 II 132Droit civil · 1969 44 et 339 CO. 1
- ATF 95 II 87Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC)
- ATF 95 II 77Droit civil · 1969 Action en paternité
- ATF 95 II 68Droit civil · 1969 Séparation de corps
- ATF 95 II 31Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui observe le délai de l'art. 839 CC peut faire inscrire son hypothèque légale même après la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble (changement de jurisprudence)
- ATF 95 II 22Droit civil · 1969 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC)
- ATF 94 II 231Droit civil · 1968 Mode du partage de la succession, art 610 ss CC
- ATF 94 II 137Droit civil · 1968 Action en recherche de paternité
- ATF 94 II 5Droit civil · 1968 Disposition pour cause de mort contraire aux moeurs
- ATF 93 II 461Droit civil · 1967 1
- ATF 93 II 367Droit civil · 1967 Action en recherche de paternité
- ATF 93 II 161Droit civil · 1967 1
- ATF 93 II 97Droit civil · 1967 Vente immobilière