Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 886 arrêts
- ATF 87 I 186Droit public · 1961 Vacances payées obligatoires
- ATF 87 II 184Droit civil · 1961 Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents
- ATF 87 II 7Droit civil · 1961 For de l'action en divorce ou en séparation de corps
- ATF 86 II 446Droit civil · 1960 Légitimation
- ATF 86 II 437Droit civil · 1960 1
- ATF 86 II 311Droit civil · 1960 Objet et fardeau de la preuve incombant aux parties
- ATF 86 II 201Droit civil · 1960 Droits de la personnalité
- ATF 85 II 378Droit civil · 1959 Dispositions pour cause de mort contraires aux moeurs (legs et réduction conditionnelle à la réserve)
- ATF 85 I 261Droit public · 1959 Extinction de la propriété foncière et déréliction
- ATF 84 II 424Droit civil · 1958 Contrat de travail
- ATF 84 II 369Droit civil · 1958 Vente d'immeuble nulle
- ATF 84 II 350Droit civil · 1958 Obligations foncières
- ATF 84 II 241Droit civil · 1958 Puissance paternelle
- ATF 84 II 6Droit civil · 1958 Obligation de faire quelque chose sur un immeuble contractée sans inscription correspondante au registre foncier
- ATF 83 II 500Droit civil · 1957 Révocation d'un testament public par suppression de l'acte. 1. L'acte qui doit être supprimé pour entraîner la révocation du testament est l'original instrumenté par l'officier public ; la suppression d'une copie de l'acte n'a pas pour effet la révocation du testament (consid. 1). 2
- ATF 83 II 353Droit civil · 1957 La réserve en faveur du droit cantonal ne concerne pas seulement la naissance et l'organisation des sociétés d'allmends et autres semblables, mais encore l'acquisition et la perte de la qualité de membre ainsi que les droits de sociétaire
- ATF 83 II 209Droit civil · 1957 Prêt de consommation
- ATF 83 II 126Droit civil · 1957 Nantissement de titres au porteur
- ATF 83 II 122Droit civil · 1957 Servitude
- ATF 82 II 587Droit civil · 1956 La notion d'ouverture d'action est une notion fédérale, bien que la loi ne fixe pas ici elle-même le délai dans lequel le demandeur doit faire valoir son droit en justice, mais laisse au juge le soin de le faire. C'est en revanche le droit cantonal de procédure qui règle les délais et les formes …