Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 917 arrêts
- ATF 93 II 5Droit civil · 1967 Action en recherche de paternité
- ATF 92 II 305Droit civil · 1966 Concurrence déloyale
- ATF 92 I 236Droit public · 1966 Droit de préemption du propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie et du superficiaire
- ATF 91 II 327Droit civil · 1965 Action en pétition d'hérédité
- ATF 91 II 190Droit civil · 1965 Radiation judiciaire d'une servitude foncière
- ATF 91 II 183Droit civil · 1965 Dommage causé aux poissons élevés dans une pisciculture par les eaux usées provenant d'égouts qui se déversent dans un cours d'eau public, lequel alimente les bassins. 1
- ATF 91 I 161Droit public · 1965 Assistance judiciaire
- ATF 91 II 136Droit civil · 1965 Recevabilité du recours en réforme ; notion de la contestation civile (art. 44 ss OJ)
- ATF 91 III 104Poursuite et faillite · 1965 Sursis des banques et caisses d'épargne
- ATF 91 II 94Droit civil · 1965 Legs
- ATF 91 II 25Droit civil · 1965 La loi sur les cartels n'a pas d'effet rétroactif (consid. 1). 2
- ATF 91 II 17Droit civil · 1965 Art
- ATF 90 II 346Droit civil · 1964 Exclusion d'une association (art. 72 CC). 1
- ATF 90 II 333Droit civil · 1964 Art. 52 al. 2, 59 al. 2, 60 al. 1 CC. L'association n'a un but économique - qui l'empêche d'acquérir la personnalité morale - que si elle exerce elle-même une industrie en la forme commerciale (rétablissement de la jurisprudence antérieure à l'arrêt publié au RO 88 II 209)
- ATF 90 II 227Droit civil · 1964 Exigences quant à la preuve de la relation de causalité adéquate entre le dommage et le défaut de l'ouvrage ou la carence de l'employeur en cas d'accident survenu hors la présence de témoins et dont les circonstances exactes ne peuvent être décrites par la victime (consid. 3)
- ATF 90 II 154Droit civil · 1964 Vente d'immeubles
- ATF 90 II 34Droit civil · 1964 1
- ATF 90 II 9Droit civil · 1964 1
- ATF 89 II 284Droit civil · 1963 Le testament conjonctif est prohibé en droit suisse (rappel de jurisprudence)
- ATF 89 II 273Droit civil · 1963 Action en paternité. 1. L'art. 315 CC est applicable dès que les éléments objectifs de l'inconduite sont réunis, sans égard aux raisons subjectives du comportement de la mère (consid. 1). 2. L'inconduite au sens de cette disposition n'empêche pas la partie demanderesse d'apporter la preuve de la …