Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 886 arrêts
- ATF 82 II 477Droit civil · 1956 1
- ATF 81 II 279Droit civil · 1955 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui n'a pas fait inscrire son hypothèque avant la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble, ne peut la faire valoir contre la masse (confirmation de la jurisprudence). L'hypothèque peut-elle être insc…
- ATF 81 II 223Droit civil · 1955 Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie ou d'accidents
- ATF 81 II 89Droit civil · 1955 1
- ATF 81 II 9Droit civil · 1955 Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite, art. 250 LP
- ATF 80 II 239Droit civil · 1954 Action en revendication de choses perdues ou volées