Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 917 arrêts
- ATF 89 II 185Droit civil · 1963 1
- ATF 89 II 182Droit civil · 1963 Legs testamentaire. 1
- ATF 89 II 113Droit civil · 1963 Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires
- ATF 89 II 79Droit civil · 1963 Dans les litiges relatifs à ses apports, la femine a seule qualité de partie ; son mari n'intervient que pour la représenter en justice (consid. 1)
- ATF 88 II 299Droit civil · 1962 Détenteur et conducteur autorisé d'un véhicule automobile assurés contre leur responsabilité civile auprès de la même compagnie, le premier obligatoirement, le second facultativement
- ATF 88 II 172Droit civil · 1962 Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire. 1
- ATF 88 II 145Droit civil · 1962 Interprétation des servitudes ; abus de droit. 1
- ATF 88 II 67Droit civil · 1962 Est-ce un testament olographe? L'auteur avait-il l'"animus testandi"?
- ATF 88 II 10Droit civil · 1962 Rapports de voisinage
- ATF 88 II 1Droit civil · 1962 Intervention de la femme en faveur du mari (art. 177 al. 3 CC)
- ATF 87 I 291Droit public · 1961 Exécution d'un jugement arbitral relatif à la liquidation d'un régime matrimonial ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1
- ATF 87 I 186Droit public · 1961 Vacances payées obligatoires
- ATF 87 II 184Droit civil · 1961 Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents
- ATF 87 II 7Droit civil · 1961 For de l'action en divorce ou en séparation de corps
- ATF 86 II 446Droit civil · 1960 Légitimation
- ATF 86 II 437Droit civil · 1960 1
- ATF 86 II 311Droit civil · 1960 Objet et fardeau de la preuve incombant aux parties
- ATF 86 II 201Droit civil · 1960 Droits de la personnalité
- ATF 85 II 378Droit civil · 1959 Dispositions pour cause de mort contraires aux moeurs (legs et réduction conditionnelle à la réserve)
- ATF 85 I 261Droit public · 1959 Extinction de la propriété foncière et déréliction