Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 917 arrêts
- ATF 84 II 424Droit civil · 1958 Contrat de travail
- ATF 84 II 369Droit civil · 1958 Vente d'immeuble nulle
- ATF 84 II 350Droit civil · 1958 Obligations foncières
- ATF 84 II 241Droit civil · 1958 Puissance paternelle
- ATF 84 II 6Droit civil · 1958 Obligation de faire quelque chose sur un immeuble contractée sans inscription correspondante au registre foncier
- ATF 83 II 500Droit civil · 1957 Révocation d'un testament public par suppression de l'acte. 1. L'acte qui doit être supprimé pour entraîner la révocation du testament est l'original instrumenté par l'officier public ; la suppression d'une copie de l'acte n'a pas pour effet la révocation du testament (consid. 1). 2
- ATF 83 II 353Droit civil · 1957 La réserve en faveur du droit cantonal ne concerne pas seulement la naissance et l'organisation des sociétés d'allmends et autres semblables, mais encore l'acquisition et la perte de la qualité de membre ainsi que les droits de sociétaire
- ATF 83 II 209Droit civil · 1957 Prêt de consommation
- ATF 83 II 126Droit civil · 1957 Nantissement de titres au porteur
- ATF 83 II 122Droit civil · 1957 Servitude
- ATF 82 II 587Droit civil · 1956 La notion d'ouverture d'action est une notion fédérale, bien que la loi ne fixe pas ici elle-même le délai dans lequel le demandeur doit faire valoir son droit en justice, mais laisse au juge le soin de le faire. C'est en revanche le droit cantonal de procédure qui règle les délais et les formes …
- ATF 82 II 477Droit civil · 1956 1
- ATF 81 II 279Droit civil · 1955 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui n'a pas fait inscrire son hypothèque avant la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble, ne peut la faire valoir contre la masse (confirmation de la jurisprudence). L'hypothèque peut-elle être insc…
- ATF 81 II 223Droit civil · 1955 Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie ou d'accidents
- ATF 81 II 89Droit civil · 1955 1
- ATF 81 II 9Droit civil · 1955 Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite, art. 250 LP
- ATF 80 II 239Droit civil · 1954 Action en revendication de choses perdues ou volées