Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 921 arrêts

  1. 2D_5/2025IIe Cour de droit public · 30.4.2025 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  2. 2D_3/2025IIe Cour de droit public · 7.3.2025 Autorisations de séjour
  3. 2D_23/2024IIe Cour de droit public · 17.6.2025 Demande de reconsidération; refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  4. 2D_21/2024IIe Cour de droit public · 21.1.2025 Refus de délivrer une autorisation de séjour; rejet de la demande de reconsidération
  5. 2C_88/2025IIe Cour de droit public · 16.4.2025 Suspension de l'autorisation de vente de produits du tabac et produits assimilés au tabac dans une épicerie
  6. 2C_87/2024IIe Cour de droit public · 27.2.2025 Ouverture d'un commerce le dimanche
  7. 2C_82/2025IIe Cour de droit public · 8.5.2025 Procédure disciplinaire, avocat
  8. 2C_73/2025IIe Cour de droit public · 9.10.2025 Financement résiduel des soins à domicile; recours abstrait
  9. 2C_72/2024IIe Cour de droit public · 25.3.2025 Reconnaissance de la qualité d'association d'étudiants
  10. 2C_706/2025IIe Cour de droit public · 10.12.2025 Responsabilité du canton et de la commune, tort moral
  11. 2C_70/2025IIe Cour de droit public · 21.7.2025 Protection des animaux, interdiction de détention et de commerce de bovins
  12. 2C_686/2025IIe Cour de droit public · 2.12.2025 Aide communale, réexamen
  13. 2C_683/2025IIe Cour de droit public · 28.11.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée
  14. 2C_668/2025IIe Cour de droit public · 19.11.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse; assistance judiciaire
  15. 2C_662/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi cantonale sur les marchés publics
  16. 2C_660/2023IIe Cour de droit public · 24.11.2025 Directives sur les débats portant sur des thématiques civiques et à caractère électoral dans l'enseignement obligatoire/postobligatoire; recours abstrait cantonal
  17. 2C_65/2025IIe Cour de droit public · 10.4.2025 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public
  18. 2C_644/2024IIe Cour de droit public · 18.6.2025 Horaires de tir du stand de tir
  19. 2C_643/2025IIe Cour de droit public · 10.11.2025 Refus d'autorisation de former des apprentis, avance de frais
  20. 2C_64/2025IIe Cour de droit public · 21.10.2025 Transformation de l'admission provisoire en une autorisation de séjour

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