Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 114 arrêts
- ATF 103 II 137Droit civil · 1977 Solidarité
- ATF 103 Ib 11Droit administratif · 1977 Inscription au registre du commerce, principe de la véracité
- ATF 102 II 413Droit civil · 1976 La prescription de cinq ans concerne seulement l'action fondée sur les défauts d'une construction immobilière
- ATF 102 Ia 372Droit constitutionnel · 1976 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 102 II 353Droit civil · 1976 Libération fictive du capital social
- ATF 102 II 343Droit civil · 1976 Accident de la circulation sur une route cantonale secondaire
- ATF 102 II 252Droit civil · 1976 Prolongation du bail
- ATF 102 II 232Droit civil · 1976 Responsabilité du détenteur d'animal (art. 56 CO)
- ATF 102 II 211Droit civil · 1976 Nullité de dispositions contractuelles qui restreignent de manière inadmissible la liberté d'un travailleur
- ATF 102 Ib 115Droit administratif · 1976 Retrait d'une demande de brevet opéré par erreur
- ATF 102 Ib 110Droit administratif · 1976 Raisons de commerce
- ATF 102 II 103Droit civil · 1976 En principe, cette exception ne concerne donc pas les sommes d'argent encaissée par le mandataire avant sa faillite (consid. II, 1) ni les créances ou choses mobilières qui n'ont pas été acquises dans l'exercice régulier du mandat (consid. II, 2 litt. b). 3
- ATF 102 II 97Droit civil · 1976 Prescription de l'action en garantie pour les défauts de la chose vendue, art. 210 CO
- ATF 102 II 85Droit civil · 1976 Responsabilité de celui qui provoque la rupture d'un câble électrique appartenant au service de distribution, pour le dommage causé à des entreprises momentanément privées de courant
- ATF 102 V 65Assurances sociales · 1976 Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle (art. 5bis al. 4 LAMA). - Délai pour demander le transfert dans l'assurance individuelle. - Fin du contrat de travail et sortie de l'assurance collective: validité d'un congé (art. 334 ss CO). - Prolongation de la durée d'affiliation à …
- ATF 102 II 33Droit civil · 1976 Responsabilité civile automobile
- ATF 102 II 18Droit civil · 1976 Responsabilité de l'employeur qui omet d'exiger du travailleur l'utilisation des dispositifs de sécurité prescrits par la loi (consid. 1)
- ATF 102 Ia 16Droit constitutionnel · 1976 Il est arbitraire d'appliquer une convention collective de travail dans un conflit alors que les parties ne sont pas liées selon les art. 356 et 356b CO par la convention et que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une décision d'extension au sens de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'é…
- ATF 102 Ib 16Droit administratif · 1976 Raisons de commerce
- ATF 102 Ib 14Droit administratif · 1976 Art. 934 al. 1 CO, 64-66 ORC Le titulaire d'une raison individuelle radiée par suite de faillite est tenu de requérir son inscription au registre du commerce s'il crée une nouvelle entreprise remplissant les conditions des art. 934 al. 1 CO et 52 ss ORC, même s'il n'est pas revenu à meilleure for…