Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 728 arrêts

  1. ATF 127 III 147Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Compte courant
  2. ATF 127 IV 145Droit pénal · 2001 Délai d'épreuve, règle de conduite
  3. ATF 127 II 142Droit administratif · 2001 La requête d'entraide administrative de la COB - autorité de surveillance des marchés financiers satisfaisant à l'exigence de confidentialité - respecte le principe de la proportionnalité (consid. 4 et 5)
  4. ATF 127 IV 141Droit pénal · 2001 Pourvoi en nullité sur les conclusions civiles
  5. ATF 127 I 141Droit constitutionnel · 2001 Droit à l'assistance gratuite d'un interprète
  6. ATF 127 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Contribution en faveur d'un époux
  7. ATF 127 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Droit international privé ; rattachement du contrat de transport
  8. ATF 127 IV 119Droit pénal · 2001 Insoumission à une décision de l'autorité
  9. ATF 127 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Action en validation de séquestre ; élection de for et litispendance
  10. ATF 127 IV 115Droit pénal · 2001 Instigation à une opposition aux actes de l'autorité
  11. ATF 127 I 115Droit constitutionnel · 2001 Contrôle judiciaire d'un ordre d'autopsie
  12. ATF 127 II 113Droit administratif · 2001 Impôt fédéral direct ; banque cantonale ; exonération
  13. ATF 127 IV 110Droit pénal · 2001 Etendue du devoir de l'organe de révision d'aviser le juge en cas de surendettement manifeste de la société ; notion de surendettement manifeste (consid. 5a)
  14. ATF 127 V 107Assurances sociales · 2001 Conséquences sur les frais de procédure. - Compte tenu de son implication dans la procédure, la qualité de partie a été reconnue à un assureur-maladie pour son intervention active dans un litige entre un assuré et un assureur-accidents. - Condamnation de l'intervenant aux frais de justice
  15. ATF 127 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Assurance collective d'indemnités journalières selon la LCA ; droit aux prestations après la fin du rapport d'assurance pour un sinistre survenu pendant la période de couverture
  16. ATF 127 II 104Droit administratif · 2001 Qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire
  17. ATF 127 IV 101Droit pénal · 2001 Fixation de la peine
  18. ATF 127 IV 97Droit pénal · 2001 Tentative et délit manqué
  19. ATF 127 V 94Assurances sociales · 2001 Fixation du montant des frais non prouvés dus à l'impotence et non couverts par ailleurs qui ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de la surindemnisation
  20. ATF 127 I 92Droit constitutionnel · 2001 Décision partielle

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